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Background know-how
Damage having existed before
Damage of an earlier date
PEKH acquired before the start of a project

Traduction de «support existed before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
damage having existed before | damage of an earlier date

dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date


background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]

savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]


for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise


the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


Furthermore, this Parliament, by an overwhelming majority, supported a limited reform of the Treaty in order to create a new instrument, an instrument which did not even exist before.

D’ailleurs, ce Parlement, à une écrasante majorité, a soutenu une réforme limitée du traité pour créer un nouvel instrument, un instrument qui n’existait même pas avant.


However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.

Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.


Secondly, and in addition, we urge the Commission to increase its support for the beekeeping sector and to renew the existing support programmes before they come to an end, as planned, in 2012.

Ensuite et en complément, nous en appelons à la Commission pour développer son aide au secteur apicole ainsi qu’à reconduire les programmes de soutien existants avant leur achèvement prévu pour 2012.


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55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent nat ...[+++]

55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'au ...[+++]


In the presence of the Budget Commissioner I dare say that both the Commission and the candidate countries have made great efforts to make the Financial Control Chapter, Chapter 28, into a success. The Commission, by defining an acquis that did not exist before, by defining it in such a way that the candidate countries were presented a clear set of rules and uniform standards for modern financial management and control, and by supporting the candidate countries through various channels. And the candidate countries ...[+++]

En présence de Madame la Commissaire au budget, je me permets d'affirmer que tant la Commission que les pays candidats ont déployé des efforts considérables pour que les négociations relatives au chapitre "Contrôle financier" - le chapitre 28 - aboutissent: la Commission, en définissant un acquis qui n'existait pas auparavant et en le faisant de manière à proposer aux pays candidats un ensemble bien défini de règles homogènes pour une gestion et un contrôle financiers modernes, ainsi qu'en apportant son aide aux pays candidats par différentes voies; les pays candidats, en instituant un cadre juridique et en créant des institutions ou en ...[+++]


And those experiences did not entail imposing anything on the First Nations; rather, they were supported and assisted with the work of developing their governance structures based on their needs, the needs of their members, their culture, and what had existed before the arrival of the Europeans.

Ce ne sont pas des expériences où on a vraiment imposé des choses aux premières nations, ce sont des expériences où on les a épaulées, appuyées, aidées à réaliser leurs structures de gouvernance en fonction de leurs besoins, des besoins de leurs membres, de leur culture, de ce qui a déjà existé avant l'arrivée des Européens aussi.


It is very positive to note that our Parliament accepts by an overwhelming majority firstly, that any renationalisation of regional policy would be devastating even to the very existence of the European Union, of which it is a basic connective fabric, secondly, that the so-called statistical effect of enlargement – of any enlargement – would be addressed in such a way as to ensure continuing support for the regions for which it was considered necessary before enlargeme ...[+++]

Il est extrêmement positif de constater que notre Parlement reconnaît à une écrasante majorité, premièrement, qu’une renationalisation de la politique régionale serait désastreuse pour l’existence même de l’Union européenne, dont cette politique représente le tissu élémentaire; deuxièmement, que le phénomène dit d’effet statistique de l’élargissement, de n’importe quel élargissement, sera pris en compte de manière à assurer la poursuite du soutien dans les régions où ce soutien était jugé indispensable avant l’élargissement, afin de ne pas interrompre leur développement; troisièmement, que les régions particulières sur le plan des hand ...[+++]


For the rest, I repeat what I have said once before in this Chamber: our neighbouring State has existed so far only because of the continued moral and material support of Greece.

Pour le reste, je répète ce que j'ai dit une fois déjà devant cette Assemblée : cet État voisin du nôtre ne doit jusqu'à présent son existence qu'au soutien moral et matériel continu de la Grèce.


The other point is, as I said before, targeting Aboriginal people is important and in that sense, to spin out my point of supporting existing housing providers, we recognize Aboriginal delivery is needed of Aboriginal housing units.

Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est important de cibler les Autochtones et, en ce sens, pour renforcer mon argument selon lequel nous devons aider les fournisseurs de logement existants, nous reconnaissons la nécessité de fournir des unités de logement aux Autochtones.




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'support existed before' ->

Date index: 2024-06-04
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