Vertaling van "support bill c-68 " (Engels → Frans) :

In view of the introduction of the voluntary coupled support that will be available from 1 January 2015 for certain sectors or regions in clearly defined cases, it is appropriate to allow Member States to increase the level of certain types of specific support under Article 68 of Regulation (EC) No 73/2009 to 6,5 % in 2014.
Dans la perspective de l'introduction du soutien couplé volontaire, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2015 pour certains secteurs ou certaines régions dans des cas bien définis, il convient de permettre aux États membres de porter à 6,5 % le niveau de certains types de soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 en 2014.

I expect that members from all sides of the House, including government members who obviously intend to support Bill C-68 which includes this change, would want to support Bill C-260.
Je présume que les députés de tous les partis, à commencer par les députés ministériels qui entendent appuyer le projet de loi C-68, qui prévoit ce changement, voudront se prononcer en faveur du projet de loi C-260.

The comment is to state that one of the primary reasons I supported Bill C-68 and continue to support it is due to the request of the Canadian Police Association.
Je tiens à affirmer que l'une des principales raisons qui me font appuyer le projet de loi C-68, c'est que l'Association canadienne des policiers me l'a demandé.

But this in no way detracts from the merits of a bill such as the one we supported, Bill C-68.
Par contre, cela n'invalide en rien le mérite d'un projet de loi comme celui que nous avons adopté, le projet de loi C-68.

Yet only three Reform MPs had the courage and honesty to vote in favour of the bill after discovering their constituents supported Bill C-68.
Pourtant, seulement trois députés réformistes ont eu le courage et l'honnêteté de voter en faveur du projet de loi C-68 une fois qu'ils ont découvert que les électeurs de leurs circonscriptions appuyaient cette mesure.

Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture
Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture

the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation is granted to a sector which was granted support in calendar year 2014 pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) and, for Member States which applied the single area payment scheme, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of Regulation (EC) No 73/2009; and
le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement est octroyé à un secteur qui a bénéficié d'un soutien pendant l'année civile 2014 en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), et, pour les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 du règlement (CE) no 73/2009; et

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

‘The deadline of 1 August 2009 referred to in the first subparagraph shall be replaced by 1 January 2010 in the case of the new Member States applying the single area payment scheme which decide to grant, from 2010, the support provided for in Article 68(1)(b) in favour of farmers in the dairy sector, provided that the support is financed in accordance with paragraph 3(a) of this Article’.
«La date limite du 1er août 2009 indiquée au premier alinéa est remplacée par la date du 1er janvier 2010 dans le cas des nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface qui décident d’octroyer, à partir de 2010, le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point b), en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier, sous réserve que ce soutien soit financé conformément aux dispositions figurant au point a) du paragraphe 3 du présent article».

Asking Canadians if they support gun registration and asking them if they support Bill C-68 are two distinct questions.
Nous devons aussi nous demander si ce projet de loi atteint son objectif, qui est d'accroître la sécurité dans les lieux publics et dans nos demeures. Demander aux Canadiens s'ils appuient l'enregistrement des armes à feu et leur demander s'ils sont favorables au projet de loi C-68 sont deux questions distinctes.