Traduction de «support be entitled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement to income support
droit au revenu garanti

support cost flexibility entitlements
taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Entitlement Support Unit
Section du soutien à l'admissibilité

Entitlement Support Clerk
Commis de soutien à l'admissibilité

CIDA/UNDP Trust Fund to support the project entitled Recensement général de la population et de l'habitat in Senegal
Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD destiné à appuyer le projet intitulé Recensement général de la population et de l'habitat au Sénégal

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Bedding support
support de literie

Teaching about use of eg. pillows, air ring, mattresses - devices used to support patient positioning and or relieve pressure.
enseignement sur l'utilisation de dispositifs de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the determination of national ceilings should ensure that the total level of support and entitlements does not exceed current budgetary constraints.
La fixation de plafonds nationaux devrait permettre notamment de garantir que le niveau global des aides et droits ne dépasse pas les limites budgétaires applicables.

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

It will be my submission to the committee that it consider adopting the approach which the province of Ontario has taken on the issue of conduct when it comes to determining entitlement to spousal support and the issue of quantum of spousal support once entitlement is settled.
Je proposerai au comité d'envisager d'adopter l'approche retenue par l'Ontario relativement à la conduite des conjoints pour déterminer le droit d'un conjoint à une pension alimentaire et le montant de la pension à lui accorder.

The Canadian government's final report on custody and access and child support payments, entitled “Putting Children's Interest First”, along with Bill C-22, were the culmination of that extensive consultation.
Le rapport final du gouvernement canadien sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants intitulé « L’enfant d’abord » ainsi que le projet de loi C-22 constituaient l’aboutissement de cette vaste consultation.

As a continuation of the EU’s general budget support to the Cape Verde and the on-going budget support programme (entitled Good Governance and Development Contract or GGDC), new contracts will also be put in place between the EU and Cape Verde.
Dans le prolongement de l'appui budgétaire général de l'UE au Cap-Vert et de l'actuel programme d'appui budgétaire (connu sous le nom de «contrat de bonne gouvernance et de développement»), de nouveaux contrats seront également conclus entre l'UE et le Cap-Vert.

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.
«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

For example, there have been complaints about difficulty in establishing pension entitlement as a result of a lack of documentation from DND/CF of medical conditions or service-related injuries; complaints about delays in DND/CF providing information on medical conditions, injuries, or duty area in order to support pension entitlement or entitlement to other benefits or services; concerns about confidentiality of medical information flowing between CF and VAC, including cases where CF members have applied for pensions while still serving; and concerns about the transition of care of members from the Canadian Forces to VAC upon release, particularly for those members who suffer from operational stress injuries.
Par exemple, les plaintes concernant la difficulté d'établir l'admissibilité à une pension attribuable au fait que le MDN/les FC ne possèdent pas suffisamment de documents sur les affections médicales ou les blessures infligées en services; des plaintes concernant le fait que le MDN/les FC ont tardé à fournir de l'information sur les affections médicales, les blessures ou le lieu d'affectation permettant de déterminer l'admissibilité à une pension ou l'admissibilité à d'autres avantages sociaux et services; des inquiétudes quant à la confidentialité de l'information médicale échangée entre les FC et le MAC, notamment des cas où des membres des FC ont présenté une demande de pensions lorsqu'ils étaient encore en service; ainsi que des préoccupations au sujet de la transition, des FC au MAC, des soins dispensés aux membres à leur libération, surtout en ce qui concerne les membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel.

The farmer shall declare separately the area supporting set-aside entitlements and the area supporting other entitlements.
L'agriculteur déclare séparément les surfaces correspondant aux droits de mise en jachère et les surfaces correspondant à d'autres droits.

(31) To ensure that the total level of support and entitlements do not exceed current budgetary constraints at Community or national level and, where applicable, at regional level, it is appropriate to provide for national ceilings calculated as the sum of all funds granted in each Member State for the payment of aids under the relevant support schemes, during the reference period and taking into account later adjustments.
(31) Pour garantir que le niveau total des aides et des droits ne dépasse pas les contraintes budgétaires actuelles aux niveaux européen, national et, le cas échéant, régional, il y a lieu de prévoir des plafonds nationaux correspondant à la somme des crédits accordés dans chaque État membre pour le paiement des aides dans le cadre des régimes de soutien concernés pendant la période de référence et compte tenu d'ajustements ultérieurs.

Motion of Affirmation and Resolution in Support of Entitlements-Debate Adjourned
Motion d'affirmation et de résolution appuyant leurs droits-Ajournement du débat