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Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract

Traduction de «supply which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat


rules shall determine the manner in which demand is to be balanced against supply

un règlementdétermine les modalités de confrontation des offres et des demandes


material supplied in the final width in which it will be used

produit livré à la largeur finale d'utilisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Finally, defence interests require confidentiality regarding sensitive military information and security of supply which goes beyond the normal customer-supplier relationship.

- enfin, les intérêts de la défense imposent la confidentialité des informations militaires sensibles et une sécurité d'approvisionnement qui va au-delà de la relation normale client-fournisseur.


According to the Communication, the current Community mechanism is not sufficient to ensure a timely response to a gas supply crisis that goes beyond the level with which national measures can cope.

D'après la communication, le dispositif communautaire actuel n’est pas suffisant pour réagir en temps utile à une crise de l'approvisionnement en gaz qui dépasserait le niveau susceptible d’être géré par des mesures nationales.


A vast majority of that money supply goes through our banking and financial institutions, which is why we have a serious responsibility to monitor, regulate and ensure the long-term viability and integrity of our banking industry.

Une grande majorité de cette masse monétaire passe par nos institutions bancaires et financières et c'est pourquoi nous avons une responsabilité énorme qui consiste à surveiller et à réglementer le secteur bancaire, ainsi qu'à veiller à sa fiabilité et à son intégrité à long terme.


If we want to ensure that our communities are economically diverse, we need to build on our skills base, ensure the supply chain, which goes all the way along, is in place and ensure we support community efforts.

Pour assurer la diversité économique dans nos collectivités, nous devons tabler sur nos compétences, faire en sorte que la chaîne d'approvisionnement soit bien en place et veiller à appuyer les efforts de la collectivité.


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We have three goals in environment and energy policy: the first is environmental protection, the second is security of supply, and the third is price stability, which goes hand in hand with security of supply and is particularly important in economically difficult times such as these.

Nous avons trois objectifs de politique environnementale et énergétique: le premier est la protection de l’environnement, le deuxième la sécurité des approvisionnements, et le troisième la stabilité des prix, qui va de pair avec la sécurité des approvisionnements et revêt une importance particulière en ces temps de difficultés économiques.


However Parliament has to recognise that companies facing competitors who seek to adopt less rigorous CSR standards, small businesses who face multiple and contradictory demands from the companies they supply, investors and consumers who find the information on which they want to make ethical choices confused and uncertain - all mean we should reject the "anything goes" approach to CSR adopted by the Commission, and return to the c ...[+++]

Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de "convergence" qu'elle ...[+++]


For example, in these Supplementary Estimates (B) brought in at the tail end of this fiscal year, we were asked to provide and we will provide, if the supply bill goes through, $14.8 million to something called " The Canadian Lumber Trade Alliance," which had been incorporated only a month earlier.

Par exemple, dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B) présenté à la fin de l'exercice, on nous demande d'affecter, et ce sera fait si le projet de loi est adopté, 14,8 millions de dollars à l'Alliance canadienne du commerce du bois d'oeuvre, qui a été créée il y a un mois à peine.


It goes against the official position held by supply managed commodities, which is to provide improved access through expansion of tariff quotas to a common minimum end point of 5% of domestic consumption.

Cela va à l'encontre de la position officielle adoptée par les producteurs soumis à la gestion de l'offre, à savoir assurer un accès accru par l'élargissement des contingents tarifaires à un pourcentage minimum commun de 5 p. 100 de la consommation interne.


I won't go through that graph in detail, but just to give you the highlights of it, of the $59 billion in revenue, $27 billion goes to capital spending on exploration, development, and land spread throughout Canada; $12 billion is spent on operating costs, such as labour, chemicals, and transportation—much of that spent in rural Canada, in aboriginal communities, and on supplies, much of which are manufactured in Ontario and Quebec; $15 billion goes to governments, in the form of royalty and taxes; $3 billion g ...[+++]

Je n'analyserai pas le tableau en détail, mais en voici quelques points saillants: sur les 59 milliards de dollars de recettes, 27 milliards sont affectés aux dépenses en immobilisations aux fins de la prospection, du développement et de l'acquisition de terres partout au Canada; 12 milliards de dollars sont affectés aux dépenses d'exploitation comme la main-d'oeuvre, les produits chimiques et le transport—dont une bonne partie est dépensée en milieu rural au Canada, dans les communautés autochtones, et pour l'acquisition de fournitures fabriquées en bonne partie en Ontario et au Québec; 15 milliards de dollars sont versés aux différents paliers de gouvernement sous la forme ...[+++]


Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hot ...[+++]

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre ...[+++]




D'autres ont cherché : supply which goes     


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Date index: 2025-06-08
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