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Traduction de «supply wherever they » (Anglais → Français) :

61. Calls on the Member States and the Commission, as well as the Energy Community Contracting Parties and the Energy Community Secretariat, to concentrate their efforts on driving PCIs and projects of the Energy Community interest (PECIs) forward, with a view to achieving a pan-European electricity grid and gas network with the capacity to transmit power and gas across EU countries from multiple sources; believes that the electricity grid shall be capable of diverting energy from surplus to deficit areas, thereby allowing the market to respond instantly to shortages of supply wherever they occur, compensate circadian and seasonal cycle ...[+++]

61. invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas de pénurie d'approvisionnement, où qu'elle se produise, ...[+++]


59. Calls on the Member States and the Commission, as well as the Energy Community Contracting Parties and the Energy Community Secretariat, to concentrate their efforts on driving PCIs and projects of the Energy Community interest (PECIs) forward, with a view to achieving a pan-European electricity grid and gas network with the capacity to transmit power and gas across EU countries from multiple sources; believes that the electricity grid shall be capable of diverting energy from surplus to deficit areas, thereby allowing the market to respond instantly to shortages of supply wherever they occur, compensate circadian and seasonal cycle ...[+++]

59. invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas de pénurie d'approvisionnement, où qu'elle se produise, ...[+++]


The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.

La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.


Security of supply is less a question of import dependency, but rather of the degree of diversification of suppliers and their reliability, wherever they are located.

La sécurité de l’approvisionnement est moins une question de dépendance vis-à-vis des importations que de degré de diversification des fournisseurs et de leur fiabilité, quel que soit le lieu où ils sont situés.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that natural gas undertakings and eligible customers, wherever they are located, are able to obtain access to upstream pipeline networks, including facilities supplying technical services incidental to such access, in accordance with this Article, except for the parts of such networks and facilities which are used for local production operations at the site of a field where the gas is produced.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu’ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l’accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l’exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d’un gisement où le gaz est produit.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that natural gas undertakings and eligible customers, wherever they are located, are able to obtain access to upstream pipeline networks, including facilities supplying technical services incidental to such access, in accordance with this Article, except for the parts of such networks and facilities which are used for local production operations at the site of a field where the gas is produced.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu'ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l'exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d'un gisement où le gaz est produit.


The Committee's mandate covers the entire food supply chain, ranging from animal health issues on the farm to the product that arrives on the consumer's table, thus significantly enhancing its ability to target risks to health wherever they arise in the production of our food.

Le mandat du comité couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, s'étendant des questions concernant la santé des animaux à la ferme jusqu'au produit qui arrive à la table des consommateurs, ce qui renforce par conséquent de manière significative sa capacité d'identifier les risques sanitaires quel que soit le moment où ils apparaissent durant la production des aliments.


As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that natural gas undertakings and eligible customers, wherever they are located, are able to obtain access to upstream pipeline networks, including facilities supplying technical services incidental to such access, in accordance with this Article, except for the parts of such networks and facilities which are used for local production operations at the site of a field where the gas is produced.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu'ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l'exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d'un gisement où le gaz est produit.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that natural gas undertakings and eligible customers, wherever they are located, are able to obtain access to upstream pipeline networks, including facilities supplying technical services incidental to such access, in accordance with this Article, except for the parts of such networks and facilities which are used for local production operations at the site of a field where the gas is produced.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu'ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l'exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d'un gisement où le gaz est produit.




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Date index: 2021-09-28
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