The Commission shall carry out continuous monitoring and reporting of security of gas supply measures, including monitoring of contracts for gas supply concluded between Member States and third countries, in order to ensure that comply with the rules of the EU internal market, security of supply and competition law.
La Commission réalise en permanence un suivi et une présentation de rapports en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment un suivi des contrats d'approvisionnement en gaz conclus entre les États membres et des pays tiers, de manière à garantir leur conformité avec les règles du marché intérieur de l'Union, la sécurité de l'approvisionnement et le droit de la concurrence.