Traduction de «supply day motion simply asked » (Anglais → Français) :

Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and to submit comments within a period which shall not be less than 30 days.
Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

I am more than happy to try and do more; I simply ask you to recognise that there is a limit to the amount of hours I have got in the day and the number of things I can do.
Je suis extrêmement heureuse de m’efforcer de faire davantage. Je vous demande simplement de reconnaître qu’il y a une limite au nombre d’heures dont je dispose sur une journée et au nombre de choses que je suis en mesure de faire.

29. Asks in particular that payment periods along the food supply chain should be shortened to a maximum of 30 days for all foodstuffs and less for highly perishable agricultural products, as part of the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payment in commercial transactions (exceptions should be considered in the case of producer organisations and cooperatives);
29. demande en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de trente jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (des exceptions pouvant être envisagées pour les groupements de producteurs et les coopératives);

At the meeting of the College that took place this very day, the Commission approved a reduction in the obligations imposed on small and medium-sized enterprises in Europe to supply statistics. Instead of asking them all to make the presentations designed for statistical purposes, we shall ask for information on a sampling basis and confine ourselves to requiring only a portion of the information otherwise available.
Lors de la réunion du collège qui a eu lieu aujourd’hui même, la Commission a approuvé une réduction des obligations statistiques des petites et moyennes entreprises en Europe: au lieu de leur demander à toutes de faire la présentation prévue à des fins statistiques, nous allons demander des informations par échantillonnage et nous en tenir à une partie seulement.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 15(2) do not enable the Commission to establish that the commitment of funds is in accordance with the applicable Community rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

By letters dated 21 and 30 October 2002, the Commission asked for additional information, which Germany duly supplied by letters dated 23 October, registered as received on 23 and 24 October, and by letter dated 5 November, registered as received on the same day.
Par lettres des 21 et 30 octobre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a fournis par lettres du 23 octobre 2002, enregistrées les 23 et 24 octobre 2002, et du 5 novembre 2002, enregistrée le 5 novembre 2002.

– (DE) I simply wanted to ask whether the Commission will press Georgia, in view of the supply problems, to build the 700m of road which is lacking up to the Chechen border, and which was not constructed following pressure from Russia, so that humanitarian supplies may, in future, reach the Chechen border?
- (DE) Au vu des problèmes d’approvisionnement, je me demandais simplement si la Commission avait l’intention de pousser la Géorgie à achever la construction du tronçon de 700 m de route manquant jusqu’à la frontière tchétchène, construction qui avait été suspendue sous la pression de la Russie, afin de faire parvenir à l’avenir l’aide humanitaire jusqu’à la frontière tchétchène ?