Traduction de «supply bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

supply bill
loi de finance

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

32. Underlines that the liberalisation of the main supply markets has increased competition, which can therefore benefit consumers if they are properly informed and able to compare prices and change providers; notes that the lack of transparency in the main supply markets, including in the energy and telecommunication sectors, may have resulted, in some cases, in added difficulty for consumers in general and vulnerable consumers in particular in identifying which tariff is most suited to their needs, in changing providers and in understanding the items billed; calls on the Commission, the Member States and business to take the appropriate measures to ensure that consumers in general and vulnerable consumers in particular have access to clear, understandable and comparable information about fees, conditions and means of redress, and can easily switch providers;
32. souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur;

Senator Bolduc argues that the Government of Canada had adequate time, prior to calling the election, to have brought forward a supply bill, which should have been Supplementary Estimates (A), and that Parliament could have given the bill its proper approval, allowing the government to conduct its business.
Le sénateur Bolduc soutient que le gouvernement du Canada, avant de déclencher les élections, aurait eu amplement le temps de présenter un projet de loi de crédits, qui aurait dû porter sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), et que le Parlement aurait pu l'adopter pour permettre au gouvernement de vaquer à ses affaires.

Then we, the Senate, normally expedite the supply bill which comes from the House of Commons, usually shortly thereafter.
Après quoi, le Sénat adopte généralement le projet de loi de crédits qui nous arrive généralement un peu plus tard de la Chambre des communes.

At the same time, it is clear that the Union should condemn the recent American farm bill, which protects American producers against the ups and downs of the market, and which therefore threatens to generate an excess in supply and a fall in prices on international markets.
En même temps, il est clair que l’Union doit dénoncer le dernier farm bill américain qui protège les producteurs américains contre les aléas du marché et qui risque, de ce fait, de générer une surabondance de l’offre et une régression des prix sur les marchés internationaux.

In its Green Paper on security of supply the Commission also points out that demand for electricity could increase by 20% as a result of lower prices. Public service obligations, relating in particular to environmental protection and which lay down tariff structures for electricity bills designed to increase energy efficiency, should therefore, in view of the 18% potential for saving energy in the European Union as calculated by the Commission be mandatory in the Member States.
De plus, la Commission constate, dans le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", que la demande pourrait augmenter de 20 % du fait de la diminution du coût de l'électricité. Dans l'intérêt économique général, des obligations de service public portant en particulier sur la protection de l'environnement et prévoyant, dans les factures d'électricité, des structures tarifaires encourageant l'efficacité énergétique devraient dès lors être arrêtées dans les États membres, compte tenu du potentiel d'économies d'énergie dans l'Union européenne, que la Commission chiffre à 18 % .

it is clearly in the public interest to ensure that service standards related to the supply of electricity and gas, such as the speed with which requests for connection are met and repairs are effected, the accuracy of billing and the quality of other customer services, are the highest possible, and continually improving.
il est manifestement de l'intérêt public de faire en sorte que les normes de service liées à la fourniture d'électricité et de gaz, telles que les délais de raccordement et de réparation, la précision des factures et la qualité des autres services à la clientèle, soient le plus élevées possible et s'améliorent constamment.

Appropriation acts, or supply bills which authorize charges against the Consolidated Revenue Fund up to the amounts approved in the Estimates; and
Les projets de loi de crédits qui autorisent les prélèvements sur le Trésor selon les montants approuvés dans le Budget des dépenses;

He added that the Senate is only asked to adopt the supply bill which seeks approval of funds for the expenditures outlined in the Estimates.
Le Président a également indiqué que le Sénat est uniquement appelé à adopter le projet de loi de crédits, qui demande l'approbation de fonds pour les dépenses prévues dans le budget des dépenses.

So, while the approach of a report followed by the Senate's decision on a supply bill, which Senator Day termed a convention, is usually followed, this is not always the case.
Donc, même si l'approche d'un rapport suivi d'une décision du Sénat sur un projet de loi de crédits, séquence que le sénateur Day a qualifiée de convention, est habituellement respectée, il n'en va pas toujours ainsi.