Vertaling van "supply bill last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

supply bill
loi de finance

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

while stocks last [ while supplies last ]
jusqu'à épuisement des stocks

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Standing Order 81(17) and (18) allows for an exemption from the rule requiring three readings on separate days in the case of Supply bills; where those bills are considered on the last allotted day in a Supply period, they must be passed in the same sitting.
Les paragraphes (17) et (18) de l’article 81 du Règlement permettent une dérogation à la règle des trois lectures en des jours distincts dans le cas des projets de loi de crédits; lorsque ceux-ci sont pris en considération le dernier jour désigné d’une période des subsides, ils doivent être adoptés au cours de la même séance.

Under those same standing orders Parliament votes on supply bills the last opposition day in each period so we know which days we will have the supply votes.
Conformément aux mêmes ordres permanents, le Parlement se prononce sur les projets de loi de crédits lors de la dernière journée de l'opposition de chaque période, ce qui nous permet de connaître les dates des votes sur les crédits.

Hon. Joseph A. Day: Honourable senators will know that we are now dealing with the bill for supply, Bill C-64, and the first test that I always perform when I receive supply bills is to ensure that the schedules attached to them are the same as the schedules we were promised when we pre-study the document, as we have done with this bill for the last month or so.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, vous savez que nous étudions actuellement un projet de loi de crédits, le projet de loi C-64. Quand je reçois un projet de loi de crédits, je m'assure toujours en premier que les annexes jointes sont bien identiques à celles qui nous sont promises lors de notre étude préalable du document. Depuis environ un mois, nous procédons à l'étude préalable de ce projet de loi.

Rather, I intend to take advantage of the latitude that parliamentary tradition offers in a debate on an appropriations bill to pursue an issue that I raised briefly at the time of the debate on an interim supply bill last December.
J'entends plutôt profiter de la latitude que la tradition parlementaire nous offre dans le cadre d'un débat sur un projet de loi de ce genre pour revenir sur une question que j'ai soulevée brièvement au moment du débat sur un projet de loi de crédits provisoires en décembre dernier.

Supply bills are considered on the last allotted day in each Supply period, at the end of the day, after the Speaker has interrupted the proceedings on the opposition motion or the Main Estimates, as the case may be, in order for the House to go through all the remaining steps to complete the Business of Supply for the period.
Les projets de loi de crédits sont étudiés le dernier jour désigné de chaque période de subsides, à la fin de la journée, après que le Président a interrompu les délibérations sur la motion de l’opposition ou sur le Budget principal des dépenses, selon le cas, afin que la Chambre puisse franchir toutes les autres étapes pour terminer les travaux des subsides pour cette période.