Traduction de «supply arrangements where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific supply arrangements | SSA [Abbr.]
régime spécifique d'approvisionnement | RSA [Abbr.]

specific supply arrangements | SSA [Abbr.]
régime spécifique d'approvisionnement | REA [Abbr.]

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

Revision to a Supply Arrangement
Révision à un arrangement en matière d'approvisionnement

Request for a Supply Arrangement
Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement

Supply Arrangement
Arrangement en matière d'approvisionnement

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange fruits and vegetables for pre-processing | provide fruits and vegetables for pre-processing | prepare fruits and vegetables for pre-processing | supply fruits and vegetables for pre-processing
préparer des fruits et légumes pour une pré-transformation

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) any supply of real property made in a participating province by way of lease, licence or similar arrangement where all of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after the implementation date for that province and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, and
b) les fournitures d’immeubles par bail, licence ou accord semblable, effectuées dans une province participante, dans le cas où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date;

(c) any supply of real property made in a participating province by way of lease, licence or similar arrangement where part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or been paid, on or after the implementation date for that province,
c) les fournitures d’immeubles par bail, licence ou accord semblable, effectuées dans une province participante, dans le cas où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement.

Aboriginal set-asides are basically parallel processes where we will put in place competitive supply arrangements with Aboriginal firms.
Les marchés réservés autochtones sont pratiquement des processus parallèles dans lesquels nous établissons des arrangements en matière d'approvisionnement concurrentiels avec des entreprises autochtones.

Finally, two principles focused on the need for an integrated supply chain where commercial arrangements are based on transparent and timely data and which emphasize the importance of improving service to domestic and export markets.
Enfin, deux principes insistent sur la nécessité de l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, où les arrangements commerciaux sont fondés sur des données transparentes et fournies en temps opportun, ainsi que sur l'importance d'améliorer les services aux marchés nationaux et étrangers.

20. Calls on the HR/VP, the Commission and the Member States to implement EU commitments regarding the combating of illicit accumulation and trafficking of small and light weapons (SALW) and their ammunition; recalls that these commitments are to assisting non-EU Member States in stockpile management, marking and similar endeavours to control SALW and are complementary to EU arrangements that regulate transfer of military goods, so as to avoid EU Member States supplying countries where arms are prone to be misused;
20. invite la HR/VP, la Commission et les États membres à mettre en œuvre les engagements de l'Union concernant la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions; rappelle que ces engagements consistent à apporter une assistance aux États non membres de l'Union en matière de gestion des stocks, de marquage et d'autres mesures visant à contrôler les ALPC, et qu'ils viennent compléter les mécanismes européens visant à réguler les transferts de biens militaires afin d'empêcher que les États membres de l'Union européenne n'autorisent de tels transferts vers des pays où les armes risquent d'être utilisées à des fins abusives;

21. Calls on the HR/VP, the Commission and the Member States to implement EU commitments regarding the combating of illicit accumulation and trafficking of small and light weapons (SALW) and their ammunition; recalls that these commitments are to assisting non-EU Member States in stockpile management, marking and similar endeavours to control SALW and are complementary to EU arrangements that regulate transfer of military goods, so as to avoid EU Member States supplying countries where arms are prone to be misused;
21. invite la HR/VP, la Commission et les États membres à mettre en œuvre les engagements de l'Union concernant la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions; rappelle que ces engagements consistent à apporter une assistance aux États non membres de l'Union en matière de gestion des stocks, de marquage et d'autres mesures visant à contrôler les ALPC, et qu'ils viennent compléter les mécanismes européens visant à réguler les transferts de biens militaires afin d'empêcher que les États membres de l'Union européenne n'autorisent de tels transferts vers des pays où les armes risquent d'être utilisées à des fins abusives;

They are the ones that have benefited most from market liberalisation, not only in terms of gaining access to customers, but also in order to externalise part of their production and to diversify their supply arrangements, often by drawing on countries where production costs are low and, above all, where social and environmental rules are applied less rigorously.
Elles ont profité plus que tout autre de l’ouverture des marchés, non seulement pour accéder à des consommateurs, mais aussi pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaîne d’approvisionnement, souvent à partir de pays à bas coûts de production et, surtout, avec des règles sociales et environnementales moins strictes.

They have taken advantage of market liberalisation to externalise part of their production and to diversify their supply arrangements, drawing on countries where production costs are low and regulatory regimes are less stringent.
Elles ont pu profiter de l'ouverture des marchés pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaine d’approvisionnement à partir des pays à faible coût de production et à moindre encadrement réglementaire.

However, dispatch or exportation of those products should be authorised where the advantage resulting from the specific supply arrangements is reimbursed or, in the case of processed products, to permit regional trade or trade between the two Portuguese outermost regions.
Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises.

This beer tie guarantee extended to beer ties which were invalid or unenforceable in law, as well as to supply arrangements where a brewer simply invested in a drinks outlet but did not sign an exclusive purchasing contract.
Cette garantie s'étendait à des clauses de brasserie qui étaient invalides ou inopposables en droit, ainsi qu'à des relations de fourniture où les brasseries se bornaient à investir dans un débit de boissons sans conclure de contrat d'achat exclusif.