Vertaling van "supply arrangements should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

Request for a Supply Arrangement
Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement

Supply Arrangement
Arrangement en matière d'approvisionnement

Revision to a Supply Arrangement
Révision à un arrangement en matière d'approvisionnement

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

arrange fruits and vegetables for pre-processing | provide fruits and vegetables for pre-processing | prepare fruits and vegetables for pre-processing | supply fruits and vegetables for pre-processing
préparer des fruits et légumes pour une pré-transformation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, in order to achieve the objectives of the arrangements, the economic advantages of the specific supply arrangements should be reflected in production costs and should reduce prices up to the end user stage.
En plus, afin de réaliser les objectifs dudit régime, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final.

The specific supply arrangement should, however, under no circumstances damage local products and their development.
Néanmoins, le régime spécifique d'approvisionnement ne devrait en aucun cas porter préjudice aux productions locales et à leur développement.

The Commission’s proposal to increase the budget for specific supply arrangements should not be at the expense of the budget for strengthening local production.
La proposition de la Commission visant à augmenter la part du budget consacrée au régime spécifique d'approvisionnement ne doit pas porter préjudice au budget consacré aux aides à la production locale.

The specific supply arrangement should not, however, under any circumstances damage local products and their development.
Néanmoins, le régime spécifique d'approvisionnement ne devrait en aucun cas porter préjudice aux productions locales et à leur développement.

The annual financial limits set for support under the specific supply arrangements should take account of aid for supply and the amounts corresponding to exemptions from duties granted under this scheme over a set period.
Aussi, les limites financières annuelles à prendre en compte pour le soutien au titre du régime spécifique d'approvisionnement devraient prendre en compte les aides à l'approvisionnement et les montants correspondant aux exonérations de droits concédées en vertu de ce régime pendant une période déterminée.

The annual financial limits set for support for the specific supply arrangements should take account of aid for supply and the amounts corresponding to exemptions from duties granted under this scheme over a set period.
Aussi, les limites financières annuelles à prendre en compte pour le soutien au régime spécifique d'approvisionnement devront prendre en compte les aides à l'approvisionnement et les montants correspondants aux exonérations de droits concédées en vertu de ce régime pendant une période déterminée.

Consequently, aid for supply in the context of the specific supply arrangements should in all cases cover products dispatched to the remaining outermost regions.
Pour ce faire, les aides à l'approvisionnement, dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, pourront toujours être étendues aux produits expédiés des autres RUP.

(5) Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the FOD, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market. In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the FOD should therefore be prohibited. However, trade flows between the FOD are not covered by this prohibition. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.
(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur; de plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des DOM; toutefois, les courants d'échanges entre les DOM ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional, ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.

In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the Azores and Madeira should therefore be prohibited. However, this prohibition does not apply to trade flows between the regions of Madeira and the Azores. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.
De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir de Madère et des Açores; toutefois, les courants d'échange entre les régions de Madère et des Açores ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.

(6) The economic advantages of the specific supply arrangements should reduce production costs and be passed on to the end user.
(6) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production jusqu'au stade de l'utilisateur final; il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en oeuvre les contrôles nécessaires.