Vertaling van "supply arrangement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

specific supply arrangements | SSA [Abbr.]
régime spécifique d'approvisionnement | REA [Abbr.]

specific supply arrangements | SSA [Abbr.]
régime spécifique d'approvisionnement | RSA [Abbr.]

Supply Arrangement
Arrangement en matière d'approvisionnement

Revision to a Supply Arrangement
Révision à un arrangement en matière d'approvisionnement

Request for a Supply Arrangement
Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement

arrange fruits and vegetables for pre-processing | provide fruits and vegetables for pre-processing | prepare fruits and vegetables for pre-processing | supply fruits and vegetables for pre-processing
préparer des fruits et légumes pour une pré-transformation

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The detailed rules for the administration of the specific supply arrangements must ensure that, within the framework of the quantities laid down in the forecast supply balances, registered operators obtain a licence or certificate for the products and quantities involved in the commercial transactions which they carry out on their own account, on presentation of documents certifying that the operation is genuine and that the application for a licence or certificate is in order.
Les modalités de gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doivent assurer que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent de la réalité de l'opération et de l'adéquation de la demande de certificat.

Management of the specific supply arrangements must allow two objectives to be pursued.
La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doit permettre de poursuivre un double objectif.

The level of support for the specific supply arrangements must cover exemption from import duty for goods from third countries and aid for supply in the case of goods from the Community market, as at present.
Le niveau de l'aide au régime spécifique d'approvisionnement doit inclure, comme il le fait actuellement, l'exonération des droits d'importation pour les marchandises provenant de pays tiers, ainsi que les aides à l'approvisionnement dans le cas de marchandises provenant du marché communautaire.

In order to achieve the objectives of the specific supply arrangements, the economic advantages of the arrangements must be in terms of production costs and must cut prices up to the end-user stage.
Afin de réaliser les objectifs du régime d’approvisionnement, les avantages économiques du régime spécifique d’approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et doivent abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final.

25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

Stock-holding arrangements must ensure that the stocks are available to and accessible by Member States so they can react immediately in the event of a supply crisis.
Les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité et l’accessibilité des stocks pour les États membres afin qu’ils puissent réagir immédiatement lors d’une crise d’approvisionnement.

In order to achieve the objectives of the specific supply arrangements, the economic advantages of the arrangements must be in terms of production costs and must cut prices up to the end-user stage.
Afin de réaliser les objectifs du régime d’approvisionnement, les avantages économiques du régime spécifique d’approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final.

(5a) The quantities permitted under this specific supply arrangement must be determined by means of regular supply programmes which may be revised throughout their period of application in response to the basic needs of the Canary Islands market, taking account of local production and traditional trade flows.
(5 bis) Les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées par des bilans prévisionnels périodiques, révisables tout au long de leur application en fonction des besoins fondamentaux du marché canarien et compte tenu de la production locale et des courants commerciaux traditionnels.

The economic advantages of the specific agricultural support and supply arrangements must be passed on so as to increase farmers" income, reduce production costs and bring down prices throughout the production and distribution chain to the end user, culminating in lower consumer prices.
Les avantages économiques du régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement doivent se répercuter sur le revenu des agriculteurs et sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.