Traduction de «suppliers’ claims relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants
Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

improve relations with suppliers | negotiate an improvement with suppliers | discuss improvements with suppliers | negotiate improvement with suppliers
négocier des améliorations avec les fournisseurs

customer-supplier relation
relation client-fournisseur | RCF | relation fournisseur-client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

Regarding the protection of workers' wages, wage claims are only subordinate to the rights of unpaid suppliers to repossess their merchandise, under certain conditions, and to claims related to deemed trusts such as undisbursed payroll deductions, including employment insurance and Canada Pension Plan contributions.
Au niveau de la protection du salaire des travailleurs, les créances salariales sont subordonnées uniquement aux droits des fournisseurs non payés de reprendre possession de leurs marchandises, à certaines conditions, et aux créances des fiducies répétées comme les retenues à la source non versées, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance-chômage et au Régime de pensions du Canada.

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;
11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

(4) A person may not claim a deduction under this section in respect of a bad debt relating to a supply unless the deduction is claimed in a return under this Division filed within four years after the day on or before which a return of the person was required to be filed for the reporting period in which the supplier has written off the bad debt in its books of account.
(4) Une personne ne peut demander une déduction en application du présent article au titre d’une créance irrécouvrable liée à une fourniture que si la déduction est demandée dans une déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section dans les quatre ans suivant la date limite pour la production de sa déclaration visant la période de déclaration au cours de laquelle le fournisseur a radié la créance de ses livres comptables.

For this reason, and as a result of what we have heard today about the premise for not paying the employment-related claims in the Nortel case, we ask for an emergency amendment of the Bankruptcy and Insolvency Act to give super-priority to the severance and pension deficits over the bondholders and the unsecured suppliers in this situation.
À la suite de cette décision et de ce qu'on nous a dit aujourd'hui quant à la raison du refus de payer les créances liées à l'emploi dans le cas de Nortel, nous demandons une modification d'urgence de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, afin, dans cette situation, d'accorder aux indemnités de départ et aux déficits de pension une super-priorité sur les détenteurs d'obligations et de créances non garanties.

The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional incurred cash outlay costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:
L’ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d’assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l’exclusion de tous frais administratifs, qu’elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu’un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite de: