Traduction de «suppliers scheme whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsed supplier schemes
mécanismes pour fournisseurs agréés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Emphasises that the sustainability of the cotton sector depends on producers, traders, input suppliers, textile manufacturers, retailers, brands, governments, civil society and consumers; points out that fair trade schemes provide for closer cooperation between consumers and producers, inter alia in the cotton sector, whose expertise and best practices should be evaluated by the Commission;
8. souligne que la durabilité du secteur du coton dépend des producteurs, des négociants, des fournisseurs d'intrants, des fabricants de textiles, des détaillants, des marques, des gouvernements, de la société civile et des consommateurs; rappelle que les programmes de commerce équitable prévoient une coopération plus étroite entre consommateurs et producteurs, notamment dans le secteur du coton, dont les compétences et les meilleures pratiques devraient être évaluées par la Commission;

70. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU's strategic suppliers' countries to jointly develop an effective RM traceability systems from import through to recycling or disposal and to introduce a mutual certification scheme for RM and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in RM from crisis regions; calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices;
70. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces des matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains ), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise; invite la Commission à coopérer avec les institutions internationales pertinentes (ONU, OCDE, OIT) afin de déterminer les meilleures pratiques de certification et de tendre à leur harmonisation;

70. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective RM traceability systems from import through to recycling or disposal and to introduce a mutual certification scheme for RM and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in RM from crisis regions; calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices;
70. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces des matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise; invite la Commission à coopérer avec les institutions internationales pertinentes (ONU, OCDE, OIT) afin de déterminer les meilleures pratiques de certification et de tendre à leur harmonisation;

7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw materials from crisis regions, calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank bill concerning trade in conflict minerals;
7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;

Member States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been paid to his supplier.
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

An example of existing good practice is the Netherlands' innovation vouchers scheme whose main objective is to enable SMEs to buy knowledge and strategic consultancy from research institutions through innovation vouchers (worth €7500) and thus to stimulate interaction and exchange between the knowledge suppliers and SMEs.
Un exemple de bonne pratique actuelle réside dans le système de chèques-innovation aux Pays-Bas, dont l'objectif principal est de permettre aux PME d'acheter des connaissances et des services d'assistance-conseil stratégique aux organismes de recherche à l'aide de chèques-innovation (d'une valeur de 7 500 euros) et de stimuler par là même l'interaction et les échanges entre les fournisseurs de connaissances et les PME.

[69] In the United Kingdom, a preference scheme, the "Priority Suppliers Scheme", whose aim was to encourage employment of disabled workers through the award of government supply contracts, stipulated that certain undertakings registered on a list could submit a second tender to bring it into line with the lowest tender, a rule that could not benefit similar tenderers from other Member States.
[69] Au Royaume-Uni, un régime de préférence, le « Priority Suppliers Scheme » (programme des fournisseurs prioritaires), visant à promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés par affectation des marchés de fournitures gouvernementaux, prévoyait que certaines entreprises inscrites sur une liste pouvaient présenter une deuxième offre pour s'aligner sur l'offre la moins-disante, avantage dont ne disposaient pas les soumissionnaires analogues des autres Etats membres.

The OSS-scheme should be extended to suppliers falling within reverse charge rules whose input VAT incurred in the Member State of destination is in excess of pre-defined percentage of VAT self-assessed by taxable person in that Member State.
Le système de guichet unique devrait être étendu aux fournisseurs qui sont soumis aux règles de l'autoliquidation et dont la TVA en amont encourue dans l'État membre de destination excède le pourcentage prédéfini de TVA auto-évalué par les assujettis dans cet État membre.