Traduction de «suppliers more discriminatory » (Anglais → Français) :

5. The Parties shall not, between the date of entry into force of this Agreement and Lebanon's accession to the WTO, take any measures or actions which render the conditions for the supply of services by Community or Lebanese service suppliers more discriminatory than those existing on the date of entry into force of this Agreement.
5. Les parties évitent, entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et l’adhésion du Liban à l'OMC, de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions de prestation de services par les fournisseurs communautaires ou libanais de services plus discriminatoires que celles existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

18. Prior to considering further legislation, the impact of existing legislation should be assessed while certain factors may require more investigation such as the role of long term gas contracts and external suppliers, the impact of the Emissions Trading Scheme and primary energy prices - especially for energy-intensive industries - the specific needs of energy-intensive industries, dependence on external suppliers, how to assess market concentration and the need to secure adequate capacity margins and non-discriminatory access to the market.
18. Avant l'examen de nouvelles mesures législatives, il convient d'évaluer l'incidence de la législation en vigueur et il serait sans doute nécessaire d'approfondir l'étude de certains facteurs, tels que le rôle des contrats gaziers à long terme et des fournisseurs extérieurs, les effets du système d'échange de quotas d'émissions et des prix des sources d'énergie primaires - en particulier pour les industries énergivores - les besoins spécifiques à ces industries, la dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs, la manière d'évaluer la concentration du marché et la nécessité de garantir des réserves de capacité suffisantes et un accès non discriminatoire au marché.