In 2010, Public Works and Government Services Canada added an offence to its list of measures regarding integrity, thereby rendering suppliers ineligible to bid on procurement contracts if they have been convicted of corruption, collusion, bid-rigging or any other anti-competitive activity.
En 2010, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté à la liste des mesures relatives à l'intégrité, une infraction supplémentaire qui rendrait le fournisseur inadmissible à soumissionner pour des contrats d'approvisionnement en cas de condamnation pour délit de corruption, de collusion, de trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle.