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The Court of Justice shall give its ruling in camera

Traduction de «supplier shall give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
give us good politics and I shall give you good economics

faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances


the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.


the Court of Justice shall give its ruling in camera

la Cour de justice statue à huis clos


the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget

le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget


the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel

le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For a period proportionate to the average lifespan of the product, the supplier shall give the customer the option of refusing the update without avoidable loss of functionality.

Pendant une période proportionnée à la durée de vie moyenne du produit, les fournisseurs donnent au client la possibilité de refuser la mise à jour sans que cela n'entraîne de perte évitable de fonctionnalités.


(3) If a decision, determination, re-determination, order or finding is continued under paragraph (2)(a) or (b) or made under paragraph (2)(c), the President or the Tribunal, as the case may be, shall give reasons for doing so and shall set out to what goods, including, if practicable, the name of the supplier and the country of export, the decision, determination, re-determination, order or finding applies.

(3) Le président et le Tribunal sont tenus de motiver les confirmations visées aux alinéas (2)a) ou b) ou les remplacements visés à l’alinéa (2) c) et d’indiquer quelles sont les marchandises visées et, si cela est possible, les fournisseurs et les pays d’exportation visés.


210.077 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 210.074(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, ...[+++]

210.077 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 210.074(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 210.074(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possè ...[+++]


205.076 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 205.073(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, ...[+++]

205.076 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 205.073(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 205.073(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possè ...[+++]


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Any person who effects an import or an export and any supplier who effects a transfer within the Community under the exemption provided for in Articles 1 and 2 shall submit to the Supply Agency a quarterly statement of the transactions thus effected, giving the following information:

Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournisseur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté, dans le cadre de la dispense fixée aux articles 1er et 2 adresse à l'Agence d'approvisionnement un relevé trimestriel des transactions ainsi effectuées, sur lequel sont mentionnés:


The supplier shall give the beneficiary and the monitor ten days', five days', three days' and 48 hours' advance confirmation, or instruct the ship's captain or the correspondent of the shipping company to give such confirmation, of the ship's expected date of arrival at the port of landing.

Le fournisseur confirme au bénéficiaire et au moniteur la date d'arrivée présumée du navire au port de débarquement, ou charge le capitaine ou le correspondant de la compagnie maritime de les informer dix jours, puis cinq jours, puis trois jours, puis quarante-huit heures à l'avance.


The supplier shall give the beneficiary and the monitor five days' advance confirmation by the swiftest means of the expected date of arrival at destination.

Le fournisseur confirme cinq jours à l'avance par la voie la plus rapide au bénéficiaire et au moniteur la date d'arrivée présumée à destination.


3. Entities shall promptly reply to any reasonable request for relevant information relating to the intended procurement, on condition that such information does not give that supplier an advantage over its competitors.

3. Les entités répondent rapidement à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents.


I shall talk to you about where we are economically, where we hope to go and what the industry itself, the suppliers, are doing to help facilitate that, as well as give you some suggestions for a continued role that the Government of Canada can play.

Je vous dirai quelle est notre situation actuelle sur le plan économique, quels sont nos espoirs à cet égard et quelles sont les mesures qu'adopte l'industrie elle-même, les fournisseurs, pour favoriser une telle évolution. De même, je formulerai quelques propositions quant au rôle que le gouvernement du Canada peut continuer à jouer.


I shall address the problem by first asking a question which is, to my mind, fundamental: have we done all in our power to enable public and quasi-public buyers to establish with suppliers relations which do not give rise to unhealthy situations or real cases of corruption?

J'aborderai le problème en posant avant tout une question qui me semble fondamentale: avons-nous fait tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre aux acheteurs publics et para-publics d'établir avec les fournisseurs des relations qui ne conduisent pas à des situations malsaines ou à des vrais cas de corruption?




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Date index: 2023-10-28
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