Vertaling van "supplementary retiring allowances act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Retiring Allowances Act
Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) to the Supplementary Retirement Benefits Account an amount equal to the amount of any supplementary retirement benefit paid to him pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of an allowance paid to him pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act for any period commencing in any month commencing after he has been a contributor under the Act for one year together with simple interest at four per cent per annum.
c) au Compte de prestations de retraite supplémentaires un montant égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui lui ont été versées, selon la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, relativement à une allocation qu’il a reçue conformément à la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent l’an.

52. Subject to sections 53 to 55, the supplementary benefit payable to a person pursuant to section 51 in respect of any allowance received in a month in any calendar year shall be determined with reference to the retirement year of the person and shall be in an amount equal to the amount that would be payable with respect to that allowance under section 4 of the Supplementary Retirement Benefits Act, as it read on December 31, 1991, if that Act applied in respect of that allowance.
52. Sous réserve des articles 53 à 55, la prestation supplémentaire versée au titre de l’article 51 à l’égard d’un mois d’une année civile est calculée par rapport à l’année de retraite et est égale au montant payable à cet égard conformément à l’article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires dans sa version au 31 décembre 1991, comme si cette loi s’appliquait à cette allocation.

(c) to the Supplementary Retirement Benefits Account an amount equal to the amount of any supplementary retirement benefit paid to him pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of that allowance for any period commencing in any month commencing after he has been a contributor under the Act for one year together with simple interest at four per cent per annum.
c) au Compte de prestations de retraite supplémentaires un montant égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui lui ont été versées, selon la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, relativement à une allocation qu’il a reçue en conformité de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent par année.

(2) The indexing benefit for a month in any year shall be calculated with reference to the retirement year and shall be equal to the amount of the supplementary retirement benefit that would be payable for that month in respect of the annuity or annual allowance and the bridge benefit of the pensioner, survivor or child under subsections 4(1) and (2) of the Supplementary Retirement Benefits Act if that Act applied to that person.
(2) La prestation de vie chère pour tout mois d’une année donnée est calculée par rapport à l’année de la retraite et correspond à la prestation de retraite supplémentaire qui devrait être versée au pensionné, au survivant ou à l’enfant pour ce mois à l’égard de sa pension ou de son allocation annuelle et de sa prestation de raccordement conformément aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait à lui.

There will however be specific supplementary rules, in particular in order to encourage online distribution, to allow for the safe default investment option to be sold without preceding advice and to adapt information requirements to the nature of this retirement product, building on the Regulationon key information documents for packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs).
Des règles spécifiques supplémentaires seront toutefois applicables, notamment pour encourager la distribution en ligne, permettre la vente sans conseil préalable de l'option de placement par défaut sans risque, et pour adapter les exigences en matière d'informations à la nature de ce produit d'épargne-retraite, sur la base du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.

Special benefits in accordance with the Act of 29 April 2005 No 21 on supplementary allowance to persons with short periods of residence in Norway”.
Prestations spéciales, conformément à la loi no 21 du 29 avril 2005 relative aux allocations complémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de courtes durées».

Nonetheless, some countries may require additional reforms, aimed in particular at avoiding early withdrawals from the labour market, raising the age of definitive retirement, offering older people financial incentives to stay in the labour market and allowing individuals to increase their retirement income with a supplementary pension, while ensuring a better balance between individuals' contributions and benefits.
Néanmoins, des réformes supplémentaires peuvent être nécessaires dans quelques pays, visant notamment à éviter les départs précoces du marché du travail, augmenter l'âge de cessation définitive d'activité, offrir aux seniors des incitations financières à rester sur le marché du travail et permettre aux individus de compléter leurs revenus de retraite par des pensions complémentaires, tout en assurant un meilleur équilibre entre les prestations et les cotisations d’un individu.

Supplementary allowance (Section 73 of the Social Security Act (Cap. 318) 1987)
L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987].

Supplementary allowance (Section 73 of the Social Security Act (Cap. 318) 1987)
L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987];

My comments will deal with five issues related to the bill, which, as pointed out in the summary, primarily seeks to increase the salaries and allowances payable to parliamentarians, to permit members of the House of Commons to be again subject to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and to provide for the payment of a supplementary severance allowance to members of the House of Commons to whom the Members of Parliament Retiring Allowances Act does not apply.
Mon intervention portera sur cinq points, concernant ce projet de loi qui vise essentiellement l'augmentation des traitements et des indemnités parlementaires, la possibilité pour la députation de se soumettre de nouveau à l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et le versement d'une indemnité de départ supplémentaire aux députés auxquels la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ne s'applique pas, comme le mentionne le sommaire au début de ce projet de loi.