Vertaling van "supplementary payment indicator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplementary payment
allocation supplémentaire

supplementary payments to the insured
versements complémentaires aux assurés au titre des gains redistribués

supplementary payment
versement complémentaire

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .
Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes.
Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes.
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

It is also indicated in this resolution – and this is perhaps the most important point, section 4 – that it asks Parliament to approve the decision to increase the amount of supplementary and amending budget 5/99 by EUR 25 million in payment appropriations intended for the PHARE programme, in accordance, Mrs Schreyer, with the urgent needs of this programme which the Commission has indicated.
Cette résolution signale également - et il s'agit peut-être là du point le plus important, le paragraphe 4 - que cet hémicycle demande que l'on approuve la décision budgétaire d'ajouter 25 millions au projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99 en crédits de paiement à attribuer au programme PHARE compte tenu, Madame Schreyer, des besoins urgents de ce programme soulignés par la Commission.