Traduction de «supplementary form real estate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Form - Real Estate
Formule supplémentaire - biens immeubles

Real Estate Agents' Licensing Forms Regulations
Règlement sur les formules de licences d'agents immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Subject to section 5, on receipt of an application from a province in a form prescribed by the Minister of Finance, the Secretary of State for External Affairs may pay to the province, in respect of diplomatic property, a grant in lieu of real estate taxes in the amount that might be paid pursuant to the Real Property Grants Regulations if the diplomatic property were federal property as defined in those Regulations.
4. Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, pour une propriété diplomatique, verser à une province qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, une subvention équivalente à celle qui aurait été versée selon le Règlement sur les subventions relatives aux biens immobiliers si cette propriété était une propriété fédérale au sens de ce règlement.

It was a question of following the money obtained by the commission of the crime, as it changed form and was invested in the real estate, and then the real estate was seized.
Il suffisait de remonter à l'argent tiré de la commission d'un crime, puis d'en suivre le cheminement, à mesure qu'il était blanchi et qu'il était investi dans l'immobilier, immobilier qui a alors été saisi.

Senators are supposed to possess this " wealth" primarily in the form of real estate.
Les sénateurs sont tenus de posséder cette « richesse » principalement sous la forme de propriété immobilière.

‘in-kind contribution’ means the contribution of land or real estate where the land or real estate forms part of the urban development project;
«contribution en nature»: la contribution que constitue le terrain ou le bien immobilier lorsque le terrain ou le bien immobilier fait partie du projet de développement urbain;

3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.
3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.

If the donor's current capacity to give is his or her ability to donate cash, and they own a significant asset in the form of real estate, which has a low cost base, they're just going to hold onto that real estate.
Si le donateur est en mesure de donner de l'argent comptant, et s'il possède des avoirs importants sous forme de biens immobiliers, ce qui comporte un faible coût de base, il va se contenter de conserver ses biens immobiliers.

Fraud comes in many forms, including securities-related frauds, such as Ponzi schemes, and mortgage and real estate fraud.
La fraude revêt de nombreuses formes, y compris des fraudes liées aux valeurs mobilières, comme les chaînes de Ponzi, et les fraudes touchant les hypothèques et les biens immobiliers.

However, Articles 5, 5a and 5b in Chapter I of the VAT Act exempt certain transactions from the scope of application of the VAT Act: sales by certain institutions, organisations etc (10), the supply and letting of real estate or rights to real property, the supply of certain services, amongst others, the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc (11).
Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).

The argument of the Norwegian authorities that the tax exemption should be seen in conjunction with an otherwise different price on the real estate, builds on the reasoning that the aid flowing from the tax exemption led Entra to have a net loss in the form of a higher price setting of the transferred real estate.
L’argument des autorités norvégiennes selon lequel il convient d’examiner l’exonération fiscale conjointement avec un prix du bien immobilier par ailleurs différent repose sur le raisonnement suivant lequel l’aide résultant de l’exonération fiscale a débouché pour Entra sur une perte nette tenant à la fixation d'un prix plus élevé pour le bien immobilier transféré.

In contrast, excise duty was triggered as a result of the registration or the transfer or ownership of title in the Real Estate Registry for demergers, conversions from one corporate form to another, transfers of ownership from joint ownership to a form of partnership and transfer of ownership from a municipality to a separate legal entity wholly owned by the municipality (43).
En revanche, l’enregistrement du transfert d’un titre de propriété au cadastre des propriétés immobilières donnait lieu au paiement de droits d'accise en cas de scission, de transformation d’une forme sociale en une autre, de transfert d’un droit de propriété d'une copropriété vers une forme de société de personnes ou encore, de transfert d’un titre de propriété d’une municipalité à une entité juridique distincte appartenant dans son intégralité à ladite municipalité (43).