Traduction de «supplementary contributions towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

to contribute towards protecting human health
contribuer à la protection de la santé des personnes

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

serviced land which is free of any contribution towards development
terrain prêt à bâtir et libre des contributions d'aménagement

contribution towards the expenses
contribution aux dépenses

The Hospital Revenue Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals and to provide for the Levying of a Tax in Areas presently not contributing toward the Support of a Hospital ]
The Hospital Revenue Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals and to provide for the Levying of a Tax in Areas presently not contributing toward the Support of a Hospital ]

contribution towards local costs
contribution au titre des dépenses locales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. In addition, Ministers noted that to enhance the effectiveness of EU-led civilian ESDP missions, non-EU states, notably acceding states, candidate countries, non-EU European NATO members as well as other third states which have concluded a framework agreement on the participation in EU crisis-management operations will be invited to make offers of personnel in order to provide supplementary contributions towards the Civilian Headline Goal 2008.
9. Par ailleurs, les ministres ont noté que, dans le but de renforcer l'efficacité des missions civiles PESD dirigées par l'UE, les États qui ne sont pas membres de l'UE, notamment les États en voie d'adhésion, les pays candidats, les pays européens membres de l'OTAN mais non membres de l'UE, ainsi que les autres pays tiers qui ont conclu un accord-cadre relatif à la participation à des opérations de gestion de crises menées par l'UE, seront invités à faire des offres de mise à disposition de personnel afin de fournir des contributions supplémentaires visant à atteindre l'objectif global civil 2008.

M. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the "Convention Plus", the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,
M. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,

N. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the ‘Convention Plus’, the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,
N. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du Comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent à des groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,

There is a judgment by the Supreme Court that stipulates that calculating contributions towards, and payments of, supplementary pensions differently on the basis of gender-based actuarial factors is in contravention of the Civil Rights Act.
Un jugement de la Cour Suprême stipule que toute distinction basée sur le sexe dans le calcul des cotisations et des paiements de retraites complémentaires est contraire au Civil Rights Act.

23. Agrees with the Commission that a success must be made of the transferability of supplementary pension rights of migrant workers; stresses once again the importance of eliminating double taxation and of working towards a single system of taxing pension income and eliminating or reducing tax on contributions;
23. convient avec la Commission de la nécessité de permettre le transfert des droits à pension complémentaire des travailleurs migrants; souligne une fois encore qu'il importe de supprimer la double imposition et de tendre à un même système de prélèvement de l'impôt sur le revenu provenant des régimes de pension et d'exonération ou de réduction des cotisations;

Also, judges appointed after 1975 must contribute 1% of their salary towards indexing their pensions as provided for by the Supplementary Retirement Benefits Act.
En outre, les juges nommés après 1975 doivent cotiser 1 p. 100 de leur traitement pour l’indexation de leur pension en conformité avec la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

However, different Member States have different approaches to making a practical reality of these values: they have, for example, different approaches to questions such as whether individuals should pay a personal contribution towards the cost of elements of their health care, or whether there is a general contribution, and whether this is paid for from supplementary insurance.
Néanmoins, les différents États membres adoptent des approches différentes pour traduire ces valeurs dans la réalité: ainsi répondent-ils de diverses manières à la question de savoir par exemple si les individus devraient payer une contribution personnelle, pour s'acquitter du coût d'une partie de leurs soins de santé, ou s'il devrait y avoir une contribution généralisée, et si ces soins devraient être financés par une assurance complémentaire.