Traduction de «supplementary bilateral arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific bilateral arrangements
arrangements bilatéraux spécifiques

bilateral arrangement
arrangement bilatéral

Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements
Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité

Bilateral Defence Research Development and Production Arrangement
Accord bilatéral de recherche, de développement et de production en matière de défense

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) The Framework Programme should further be open for bilateral or multilateral cooperation actions with other non-EU Member States on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed upon with the parties concerned.
(18) Le programme-cadre devrait également être ouvert à des actions de coopération bilatérale ou multilatérale avec d'autres États non membres de l'Union sur la base de crédits supplémentaires et de modalités particulières qu'il conviendra de définir d'un commun accord avec les parties intéressées.

It mandated the Permanent Representatives Committee to resolve the remaining questions on this text, relating to the non-exclusive nature of the Agreement - which would not prevent Member States from entering into supplementary bilateral arrangements or agreements - the readmission obligations of the contracting parties as regards third country nationals or stateless persons, and also to finalise - in the light of the Morocco draft - the texts of the other three draft decisions relating to Pakistan, Sri Lanka and Russia with a view of enabling the Council to adopt all four decisions as soon as possible.
Il a chargé le Comité des représentants permanents de régler les questions en suspens qu'il comporte et qui concernent la nature non exclusive de l'accord (qui n'empêcherait pas les États membres de conclure des arrangements ou accords bilatéraux complémentaires) ainsi que les obligations des parties contractantes en matière de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides; il lui a également demandé de mettre au point, à la lumière du projet pour le Maroc, les textes des trois autres projets de décision portant sur le Pakistan, le Sri Lanka et la Russie afin que le Conseil puisse adopter les quatre décisions dès que possible.