Traduction de «supplement action undertaken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplemental action
action supplémentaire

Advisory Committee on action to be undertaken in the field of the security of information systems | SOG-IS [Abbr.]
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information | SOG-IS [Abbr.]

supplemental to domestic actions
en complément des mesures prises au niveau national

maintenance action form supplement
fiche d'entretien supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The actions to be undertaken under this framework shall supplement the actions undertaken by and in the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to promote their right to information and education and to organise themselves in order to safeguard their interests.
2. Les actions à entreprendre au titre de ce cadre complètent celles entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation et leur droit de s'organiser en vue de préserver leurs intérêts.

information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

(e)information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
e)des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

2. The actions to be undertaken under this framework shall supplement the actions undertaken by and in the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to promote their right to information and education and to organise themselves in order to safeguard their interests.
2. Les actions à entreprendre au titre de ce cadre complètent celles entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à leur organisation en vue de préserver leurs intérêts.

While welcoming the introduction of new actions to supplement the existing range of actions, your rapporteur maintains that these new actions should not in any way detract from the actions undertaken to date.
Elle accueille favorablement l'introduction de nouvelles actions qui viendront compléter l'éventail de celles qui existent actuellement, tout en souhaitant que ces nouvelles actions ne portent à aucun moment atteinte à celles entreprises jusqu'ici.

Your rapporteur naturally welcomes this initiative, which supplements other actions undertaken for the benefit of the least-developed countries and which will enable the problem of the poorest countries’ indebtedness to be addressed effectively.
Votre rapporteur accueille naturellement avec satisfaction cette initiative, qui constitue un complément aux autres actions menées en faveur des PMA et permettra d'affronter efficacement le problème de l'endettement des pays les plus pauvres.

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.
vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of Joint Implementation and the Clean Development Mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords;
des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.