Traduction de «supervisory tasks over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisory task
mission de surveillance | tâche de surveillance | travail de supervision

Task Force on Supervisory and Junior Management Training
Groupe de travail sur la formation des surveillants et des cadres débutants

Federal Assembly Ordinance of 1 October 2010 on the Organisation and Tasks of the Supervisory Authority for the Office of the Attorney General of Switzerland
Ordonnance du 1er octobre 2010 de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the first Commission assessment of the SSM Regulation since the ECB took over its supervisory tasks in November 2014.
Il s'agit du premier réexamen du règlement MSU réalisé par la Commission depuis que la BCE a pris ses fonctions de surveillance, en novembre 2014.

The first step, the Single Supervisory Mechanism (SSM) for Euro Area banks and those from the Member States that wish to join empowers the ECB to exercise key supervisory tasks over such banks.
La première étape, le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro et celles des États membres qui souhaitent y adhérer, habilite la BCE à exercer des fonctions de surveillance essentielles sur ces banques.

The European Parliament has called on various occasions for a European body to be directly responsible for certain supervisory tasks over financial institutions, starting with its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan and of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union
Le Parlement européen a demandé, à diverses occasions, qu’un organe européen soit directement chargé d’exercer certaines missions de surveillance sur les établissements financiers, la première fois dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , puis dans celle du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne

To the extent that the ECB takes over certain supervisory tasks for all participating Member States, those procedures and attributions should not apply to the exercise of the right of establishment or to provide services in another participating Member State.
Dans la mesure où la BCE reprend certaines tâches de surveillance pour tous les États membres participants, ces procédures et répartitions de compétences ne devraient pas s’appliquer à l’exercice du droit d’établissement ou de prestation de services dans un autre État membre participant.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

The European Parliament has called on various occasions for a European body to be directly responsible for certain supervisory tasks over financial institutions, starting with its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan (4) and of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union (5).
Le Parlement européen a demandé, à diverses occasions, qu’un organe européen soit directement chargé d’exercer certaines missions de surveillance sur les établissements financiers, la première fois dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action (4), puis dans celle du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne (5).

74. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner. ð The national supervisory authorities shall have full authority over the recruitment and management of their staff based on their own appropriations stemming from inter alia route charges to be set in proportion to the tasks to be fulfilled by the authority in accordance with Article 4. ï
74. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à l'article 4. ï