Traduction de «supervisory level while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisory level | supervisory management
maîtrise

supervisory level
cadres majeurs

first full supervisory level
premier niveau de supervision

Issues Management - Management/Supervisory Level Course
Gestion des questions d'actualité - Formation au niveau de la gestion/supervision

lower management [ first-level management | low management | junior management | supervisory management | first line supervision | first level supervision | front-line supervision ]
maîtrise [ cadres inférieurs | cadres subalternes ]

supervisory grades at shopfloor level
cadres inférieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

The High Level Group concluded that supervisory arrangements, while focusing on individual firms (e.g. banks and insurance companies), should also monitor the stability of the financial system as a whole.
Le groupe de haut niveau a conclu que le dispositif de surveillance, tout en étant axé sur les entreprises (telles que les banques et les compagnies d’assurance), devait également préserver la stabilité du système financier dans sa globalité.

Supervisory requirements should accurately reflect the risks run in the market while converged supervisory practices and powers are crucial to ensure a level playing field and to avoid regulatory arbitrage.
Les exigences en matière de surveillance devraient refléter exactement les risques du marché, et il est indispensable que les pratiques et les pouvoirs en la matière convergent pour assurer l'égalité des conditions de concurrence et pour éviter tout arbitrage réglementaire.

110. Recommends that, within the framework of their respective competencies, a Europe-wide supervisory role in money laundering matters be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, as well as the Single Supervisory Mechanism, in cooperation with Europol and the other competent European bodies, not least with a view to establishing a genuine European banking union that helps to combat corruption and money laundering effectively; insists that in the meantime supervisory capacities, expertise and determination should be reinforced at national level, while enhanced cooperation between national authorities should be encouraged and facilitated;
110. recommande qu'un rôle de supervision du blanchiment des capitaux à l'échelle européenne soit confié, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au mécanisme de surveillance unique, en collaboration avec Europol et les autres organes européens compétents, en vue notamment de parvenir à une union bancaire européenne effective qui contribue à combattre efficacement les phénomènes de corruption et de blanchiment; insiste pour qu'entretemps, les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient renforcées au niveau national, tout en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération entre les autorités nationales;

106. Recommends that, within the framework of their respective competencies, a Europe-wide supervisory role in money laundering matters be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, as well as the Single Supervisory Mechanism, in cooperation with Europol and the other competent European bodies, not least with a view to establishing a genuine European banking union that helps to combat corruption and money laundering effectively; insists that in the meantime supervisory capacities, expertise and determination should be reinforced at national level, while enhanced cooperation between national authorities should be encouraged and facilitated;
106. recommande qu'un rôle de supervision du blanchiment des capitaux à l'échelle européenne soit confié, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au mécanisme de surveillance unique, en collaboration avec Europol et les autres organes européens compétents, en vue notamment de parvenir à une union bancaire européenne effective qui contribue à combattre efficacement les phénomènes de corruption et de blanchiment; insiste pour qu'entretemps, les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient renforcées au niveau national, tout en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération entre les autorités nationales;

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

In this particular case, the creation of a European Systemic Risk Board is designed to provide the European Union with an effective supervisory system without hindering economic growth; to safeguard the single market against the risk of fragmentation; and, lastly, through the development of a European macro-prudential perspective, to help resolve the problem of fragmented individual risk analysis at national level, while enhancing the effectiveness of early warning mechanisms and allowing risk assessments to be translated into concrete action.
Dans ce cas particulier, la création d’un Comité européen du risque systémique est destinée à doter l’Union européenne d’un système de surveillance efficace qui n’entrave pas la croissance économique, à prémunir le marché unique du risque de fragmentation et, enfin, grâce au développement d’une perspective macroprudentielle européenne, à contribuer à résoudre le problème de la fragmentation à l’échelon national de l’analyse du risque individuel tout en renforçant l’efficacité de mécanismes d’alerte rapide et en autorisant la transposition en actions concrètes des analyses de risques effectuées.

4. The objective of the Authority shall be to contribute to: (i) improving the functioning of the internal market, including in particular a high, effective and consistent level of regulation and supervision, (ii) protecting protect investors, (iii) ensuring the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, (iv) safeguarding the stability of the financial system, and (v) strengthening international supervisory coordination while taking into account the need to enhance competition and innovation within the internal market and to ensure global competitiveness.
4. L'Autorité a pour objectif de contribuer à: i) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, ii) protéger les investisseurs, iii) assurer l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, iv) préserver la stabilité du système financier, et v) renforcer la coordination internationale de la surveillance tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la concurrence et l'innovation au sein du marché intérieur et de garantir une compétitivité globale.

To that end, and in relation to the national or functional airspace block performance plans, national supervisory authorities may set up mechanisms, including incentives consisting of financial advantages and disadvantages, to encourage air navigation service providers and/or airspace users to support improvements in the provision of air navigation services such as increased capacity, reduced delays and sustainable development, while maintaining an optimum safety level.
À cet effet, et relativement aux plans de performance nationaux ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, les autorités nationales de surveillance peuvent instaurer des mécanismes, notamment des mesures incitatives consistant en des avantages ou des désavantages financiers, afin d’encourager les prestataires de services de navigation aérienne et/ou les usagers de l’espace aérien à contribuer aux améliorations dans la fourniture des services de navigation aérienne telles qu’un accroissement de capacité, une diminution des retards et un développement durable, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal.

The national supervisory authorities should take appropriate measures to ensure a high level of safety including the possibility of issuing an individual certificate for each type of air navigation service, while respecting the need for cost-efficiency and consistency and avoiding duplication.
Les autorités nationales de surveillance devraient prendre des mesures appropriées pour assurer un degré élevé de sécurité, notamment la possibilité de délivrer un certificat spécifique pour chaque type de service de navigation aérienne, non sans respecter la nécessité de l’efficacité économique et de la cohérence ainsi que d’éviter les doubles emplois.