Traduction de «supervisory judgment shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As that identification by supervisory judgment shares the same objective as the regular scoring process, the criterion upon which this judgment is to be based should also be the bank's systemic significance for the global financial market and the global economy, consistent with the methodology used by the Basel Committee on Banking Supervision.
Étant donné que ce recensement par la surveillance partage le même objectif que la procédure ordinaire de calcul d'un score, il doit aussi être fondé sur le critère de l'importance systémique de la banque pour le marché financier mondial et l'économie mondiale, dans la ligne de la méthodologie utilisée par le Comité de Bâle.

In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.
Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.