Vertaling van "supervisory guide to federally regulated pension plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supervisory Guide to Federally Regulated Pension Plans
Guide de surveillance des régimes de retraite fédéraux

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Guideline for Governance of Federally Regulated Pension Plans
Ligne directrice sur la régie des régimes de retraite fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other key reforms to federally regulated pensions in the jobs and economic growth act consist of the following: authorizing an employer to use a letter of credit, if certain conditions are met, to satisfy solvency funding obligations in respect to a pension plan that has not been terminated in whole; establishing a distressed pension plan workout scheme under which the employer and representatives of the members and retirees may negotiate changes to the plan's funding requirements, subject to the approval of the Minister of Finance; and permitting the Superintendent of Financial Institutions to replace an actuary if the superintendent is of the opinion that it is in the best interests of the members or retirees.
Voici d'autres modifications clés que la Loi sur l'emploi et la croissance économique propose d'apporter aux régimes de pensions sous réglementation fédérale : permettre à l'employeur, si certaines conditions sont remplies, d'utiliser des lettres de crédit pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de la solvabilité du régime de pension n'ayant pas fait l'objet d'une cessation totale; établir un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l'employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications, assujetties à l'approbation du ministre des Finances, aux exigences de capitalisation du régime; et, enfin, permettre au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire lorsqu'il est d'avis qu'une telle mesure sert les intérêts des participants ou des retraités.

Their futures demand that the NDP comes to its senses. What is more, I will put in perspective what else is at risk in this act if it is not passed or if it is delayed: $500 million in transfer protection payments to the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Manitoba and Saskatchewan; $75 million to Genome Canada; $20 million for Pathways to Education to support disadvantaged youth; $13.5 million for the Rick Hansen Foundation; legislation to enforce debit and credit card industry code of conduct, vital for retailers and small businesses, again, in Canada; key income tax changes to attract foreign investment into Canada's venture capital and private equity industry; key reforms to federally regulated pension plans in Canada, such as requiring an employer to fully fund pension benefits if a pension plan is terminated; and many more.
Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.

Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.
Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

The key elements of that mandate are as follows: The first is to supervise institutions and federally regulated pension plans to determine whether they're insound financial condition and meeting their minimum funding requirements, and are complying with their governing laws and our supervisory requirements.
Les éléments clés de ce mandat sont les suivants : Le premier est de surveiller les institutions financières et les régimes de retraite de réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière, qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation et qu'ils se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance.

Regarding the expression “federally regulated pension plans”, what determines if a pension plan is federally as opposed to provincially regulated?
S'agissant de l'expression « régimes fédéraux », qu'est-ce qui détermine si un régime de retraite est réglementé par les autorités fédérales par opposition aux autorités provinciales?

Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.
Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Suppose that OSFI were to adopt guidelines, governance guidelines, and were to require, as part of its annual audit of pension funds under federal jurisdiction, that each federally regulated pension fund would respond to each of the guidelines exactly the way we do with corporations, and that those reports would not only be made available, would not only be sent to every member of the pension plan as is the annual report, but would also be made available to other pension plans.
Supposons que le BSIF adopte des lignes directrices relativement à l'administration des fonds de pension et que, dans le cadre de sa vérification annuelle des fonds placés sous la juridiction du gouvernement fédéral, il exige que chacun d'eux explique comment il a appliqué chacune des lignes directrices comme on le fait pour les sociétés, et que ces rapports soient mis à la disposition non seulement de tous les membres du régime de pension comme le rapport annuel, mais également de tous les autres régimes de pension.