Vertaling van "supervisory arrangements governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisory arrangement
régime de surveillance

procedural arrangements governing the bankruptcy
régime procédural propre à la faillite

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs
régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

book keeping arrangements | book keeping governance | accounting governance | bookkeeping regulations
règles de comptabilité

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)

Agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Federation of St. Kitts and Nevis (with administrative arrangement)
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Saint-Kitts et Nevis (avec arrangement administratif)

Exchange of Letters constituting an Agreement on consolidated arrangements concerning social security between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule)
Échange de lettres constituant un Accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory or supervisory arrangements governing a large share of European securities trading cannot be permitted to evolve on an ad hoc basis in response to the technical challenges presented by a particular merger/alliance.
Il serait inacceptable que les arrangements réglementaires ou prudentiels régissant une part importante des transactions sur titres en Europe évoluent sur une base ad hoc en fonction des exigences techniques qu'imposerait telle ou telle fusion/alliance entre bourses.

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.

The internal market and the cohesion of the Union should be secured and in this context concerns relating to EBA's governance and voting arrangements should be considered carefully and the equal treatment between Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (SSM) as established in Regulation (EU) No 1024/2013 and other Member States should be guaranteed.
Il convient de préserver le marché intérieur et la cohésion de l'Union et dans ce contexte, les inquiétudes concernant les modalités relatives à la gouvernance et au vote au sein de l'ABE devraient être considérées avec attention et l'égalité de traitement entre les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) établi dans le règlement (UE) no 1024/2013 et les autres États membres devrait être garantie.

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting modalities in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council. as well as the collaboration in the Supervisory Board between euro area Member States and the other participating Member States in the SSM ;
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du comité de surveillance bancaire et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du comité de surveillance, entre les États membres de la zone euro et les autres États membres participant au MSU;

V. whereas a comprehensive review of current EU regulatory and supervisory arrangements is necessary together with measures to improve global supervisory cooperation covering the capital adequacy framework, transparency, and governance as key prerequisites for effective regulatory and supervisory arrangements in a coordinated manner,
V. considérant qu'une vaste révision des dispositifs de réglementation et de supervision actuels de l'Union est indispensable, au même titre que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les autorités de supervision à l'échelle planétaire, s'agissant du régime d'adéquation des fonds propres, de la transparence et de la gouvernance comme conditions préalables de dispositifs de réglementation et de supervision efficaces sur un mode coordonné,

U. whereas a comprehensive review of current EU regulatory and supervisory arrangements is necessary together with measures to improve global supervisory cooperation covering the capital adequacy framework, transparency, and governance as key prerequisites for effective regulatory and supervisory arrangements in a coordinated manner,
U. considérant qu'une vaste révision des dispositifs de réglementation et de surveillance mis en place par l'Union européenne est indispensable, au même titre que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les autorités de surveillance à l'échelle planétaire, s'agissant du régime d'adéquation des fonds propres, de la transparence et de la gouvernance comme conditions préalables de dispositifs de réglementation et de surveillance efficaces sur un mode coordonné,

[12] This protocol governs supervisory arrangements and the exchange of information between home and host state supervisors of cross-border IORPs.
Ce protocole définit les dispositions en matière de contrôle et d'échange d'informations entre les autorités de surveillance de l'État d'origine et de l'État membre des IRP transfrontalières.

The Commission's policy regarding clearing and settlement will therefore focuses on (a) the liberalisation and integration of existing Securities Clearing and Settlement Systems, (b) the application of competition policy, (c) the adoption of a common regulatory and supervisory framework including the question of definitions, and (d) the adoption of appropriate governance arrangements.
Dans sa politique en matière de compensation et de règlement-livraison, la Commission accordera donc la priorité: (a) à la libéralisation et à l'intégration des systèmes existants, (b) à l'application de la politique de concurrence, (c) à l'instauration d'un cadre réglementaire et prudentiel commun y compris le sujet des définitions et (d) à l'adoption de codes de gouvernance appropriés.

There are three specific problems here. The first is that there are no binding rules governing the security of contributions paid in. Secondly, I believe that the supervisory arrangements are inadequate, and, thirdly, there is the fact that in your report, Mr Karas, there is the additional option of an occupational pension being paid out by way of a lump sum.
Trois problèmes concrets se posent : premièrement, aucune disposition contraignante n'est prévue pour la sécurité des sommes versées, deuxièmement, les réglementations de surveillance prudentielle sont insuffisantes, à mon avis, et, troisièmement, votre rapport, Monsieur Karas, envisage la possibilité de payer la retraite professionnelle en un versement unique.