Traduction de «supervision package which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.
Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.

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Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.
(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.

93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.
93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

– (FR) Mr President, Mr Gauzès, ladies and gentlemen, it is again a pleasure for me to come before you once more as you debate an additional part of the reform package that we want to introduce in the financial sector. The report that has been submitted to you forms part of the supervision package which, as you know, had already been adopted unanimously in the Council.
− Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, c’est à nouveau un plaisir pour moi de revenir devant vous, à l’occasion d’un débat sur une partie complémentaire de l’ensemble des réformes que nous voulons mettre en place dans le secteur financier. Le texte qui vous est soumis s’inscrit dans le cadre du paquet supervision qui, vous le savez, avait déjà été adopté à l’unanimité au sein du Conseil.

Following the agreement on the supervision package, which we also owe to the commitment of Parliament and the tenacity of the Belgian Presidency, the agreement on this directive on alternative investment fund managers needs to demonstrate this ability to learn the lessons of the crisis, to establish intelligent regulations and effective supervision where they need to be established, such that all financial actors are subject to these regulations and this supervision, which are both robust and effective.
Et après l’accord sur le paquet supervision, que nous devons également à l’engagement du Parlement et à la ténacité de la Présidence belge, l’accord sur cette directive AIFM doit démontrer cette capacité de tirer les leçons de la crise, de mettre une régulation intelligente, une supervision efficace là où elles doivent être mises, de telle sorte que tous les acteurs financiers soient soumis à cette réglementation et à cette surveillance à la fois solide et efficace.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the agreement on the financial supervision package which you will be voting on in a few moments, almost a year to the day since the Commission adopted these proposals, is, I think I can say, something quite historic in terms of the evolution of financial regulation in Europe.
− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l’accord sur l’architecture de supervision sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants, presque un an, jour pour jour, après l’adoption par la Commission de ces propositions, est – je crois pouvoir le dire - quelque chose d’assez historique pour l’évolution de la réglementation financière sur notre continent.

I should like to finish by thanking Mr García-Margallo for his contribution because, over and above this text, which marks real progress, he has set this progress in a much more general context, on which, moreover, he is working very efficiently in the supervision package, the transparency package under discussion.
Je voudrais terminer en remerciant M. García-Margallo de sa contribution, parce que, au-delà de ce texte, qui est un vrai progrès, il a inscrit cette avancée dans un contexte plus général, auquel d’ailleurs il travaille avec beaucoup d’efficacité dans le paquet supervision qui est en cours de discussion, celui de la transparence.

However, ESMA still needs to be set up, and I fully agree with what was said a moment ago by Mrs Goulard and which you all believe: as we discussed recently with the rapporteurs for the supervision package, for the de Larosière package, a dynamic, credible compromise must be reached between Parliament and the Council in order to implement what has been proposed, which is the creation of these three independent authorities on 1 January.
Encore faut-il qu’ESMA existe, et je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit à l’instant par M Goulard et que vous tous pensez, il faut aboutir – nous en parlions récemment avec les rapporteurs du paquet supervision, du paquet Larosière – à un compromis dynamique, crédible, entre le Parlement et le Conseil pour mettre en œuvre ce qui a été proposé, c’est-à-dire la mise en place de ces trois autorités indépendantes au 1 janvier prochain.

However, the competent authorities may allow bone-in forequarters and hindquarters the packaging material of which is torn or soiled, to be placed in new packaging of the same type under their supervision before presentation for consignment at the customs office of departure.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.

They have about a 10 to 14 day training package, which is supervised by our RCMP and military police, to give them some rudimentary, basic training.
Les membres de la police auxiliaire suivent une formation de 10 à 14 jours, supervisée par la GRC et notre police militaire, qui est une formation rudimentaire.