Vertaling van "supervision and thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

supervised unescorted temporary absence [ unescorted supervised temporary absence | unescorted temporary absence with supervision | supervised unescorted TA ]
sortie sans surveillance, mais supervisée

supervised visit [ supervised visitation | supervised access visit | supervised access visitation ]
visite surveillée

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

bank oversight | bank supervision | banking supervision | oversight of banks | supervision
contrôle bancaire | surveillance bancaire

drug surveillance [ pharmaceutical surveillance | supervision of medicinal products | supervision of pharmaceutical drugs ]
surveillance des médicaments [ pharmacovigilance ]

banking supervision
contrôle bancaire

consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis
surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment aims at avoiding conflict of interests between insurance intermediaries and their supervision authorities, thereby strengthening quality of service and market efficiency.
Cet amendement vise à éviter les conflits d'intérêts entre les intermédiaires d'assurance et leurs autorités de surveillance, et à renforcer ainsi la qualité du service fourni et l'efficacité du marché.

(3) An offender who is required to be supervised, a member of the Parole Board of Canada or, on approval of that Board, the offender’s parole supervisor, as defined in subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Release Act, may apply to a superior court of criminal jurisdiction for an order reducing the period of long-term supervision or terminating it on the ground that the offender no longer presents a substantial risk of reoffending and thereby being a danger to the community. The onus of proving that ground is on the applicant.
(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

For the purpose of proceedings under paragraph (1)(a) or (b), evidence that a person failed to exercise reasonable care of supervision of an animal or a bird thereby causing it pain, suffering, damage or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the pain.was caused or was permitted to be caused wilfully.
Aux fins des poursuites engagées en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), la preuve qu'une personne a omis d'accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances, des dommages ou des blessures, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette douleur.ont été volontairement causés ou permis ou qu'ils ont été causés par négligence volontaire.

(3) For the purposes of proceedings under paragraph (1)(a), evidence that a person failed to exercise reasonable care or supervision of an animal or a bird thereby causing it pain, suffering or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the pain, suffering or injury was caused or was permitted to be caused wilfully, as the case may be.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l'alinéa (1)a), la preuve qu'une personne a omis d'accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances ou des blessures, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette douleur, ces souffrances ou blessures ont été volontairement causés ou permis, selon le cas.

In addition, by introducing supervision and monitoring of these funds, we can be sure that this will plug one of the gaps which still exist in Europe’s financial supervision structure, thereby responding directly to the justified demands of European citizens who have been hit very hard by this financial crisis which has been triggered worldwide.
De plus, en introduisant la supervision et le contrôle de ces fonds, nous pouvons être sûrs qu’un terme sera mis à l’un des problèmes qui existent toujours dans la structure de surveillance financière, répondant ainsi directement aux demandes légitimes des citoyens européens qui ont été touchés très durement par cette crise financière qui a été déclenchée dans le monde entier.

1. The Authority shall form part of a European System of Financial Supervision (ESFS). The main objective of the ESFS shall be to ensure that the rules applicable to the financial sector are adequately implemented in order to preserve financial stability and thereby to ensure confidence in the financial system as a whole and sufficient protection for the customers of financial services.
1. L'Autorité fait partie d'un système européen de surveillance financière (SESF) dont l'objectif premier consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate afin de préserver la stabilité financière et par là même de garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et la protection suffisante des consommateurs de services financiers.

Even where the subject of this second draft of the Wise Men talks in somewhat theoretical terms of “cultural practices and Commission procedures”, the question of the improved utilisation, supervision and thereby protection of Community finances runs like a red thread through the thoroughly analysed areas.
Même si le sujet du deuxième rapport des sages "Pratiques culturelles et procédures de la Commission" semble quelque peu théorique, la question concernant une meilleure utilisation, un meilleur contrôle et donc, une meilleure protection des finances communautaires constitue le fil rouge se dégageant des domaines analysés en profondeur.

It will verify ceasefires, movement of troops, assistance for the return of refugees and displaced persons, supervise elections, assist in forming elected bodies of self-administration and democratizing police forces, thereby promoting human rights and democracy building.
Elle surveillera les cessez-le-feu, les mouvements de troupes, l'aide au retour des réfugiés et au rétablissement des personnes déplacées; elle supervisera les élections; elle aidera à la formation d'assemblées de parlementaires élus pour l'application de l'autonomie gouvernementale et à la démocratisation des services de police. Ce faisant, elle favorisera le respect des droits de la personne et le développement de la démocratie, mais c'est beaucoup plus facile à dire qu'à faire.

That, in turn, would have allowed the CRTC to supervise these resellers and thereby satisfy the CRTC's concern about the entry of resellers into the local telecommunications market.
Cette mesure aurait permis au CRTC d'exercer un contrôle sur les revendeurs et d'alléger ses préoccupations au chapitre de l'accession des revendeurs au marché des télécommunications locales.