Vertaling van "superior court judge duncan shaw ruled " (Engels → Frans) :

Please note that this ruling addresses only provincial court judges, not superior court judges appointed pursuant to section 96 of the Constitution.
Je tiens à préciser que cette décision ne vise que les juges des cours provinciales; elle ne s'applique pas aux juges des cours supérieures nommés conformément à l'article 96 de la Constitution.

In March 2002, B.C. superior court judge Duncan Shaw ruled that John Robin Sharpe was not guilty of possessing or distributing written child pornography because of the artistic merit of the work.
En mars 2002, le juge Duncan Shaw de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique a déclaré John Robin Sharpe non coupable de possession et de distribution d'écrits de pornographie juvénile en raison du mérite artistique de son oeuvre.

The issue is having consideration that, when it involves a provincial court judge, he or she may not have the authority of a superior court judge to make certain rulings and have constitutional considerations.
Le problème, c'est qu’un juge d’une cour provinciale n'est peut-être pas habilité comme le juge d'une cour supérieure à rendre certaines décisions et à se pencher sur des questions constitutionnelles, et il faut en tenir compte.

If it's in the superior court, then any superior court judge could make those pre-trial rulings.
Si c'est à la Cour supérieure, alors tout juge de la cour supérieure pourrait rendre ces décisions sur les motions préalables.

It is a government that has transformed Quebec, bringing it out of a great darkness, built an effective and competent public service, provided Quebec with progressive laws, laws we are very proud of; courts which apply the rule of law, making Quebec a constitutional state we are also very proud of; courts that in part are outside the jurisdiction of Quebec, its assembly and its government because, in some cases, and in most cases in Quebec's superior courts, judges are still appointed by the federal government, which is contrary to the federal principle.
Il s'agit d'un gouvernement qui a transformé le Québec et l'a sorti d'une grande noirceur, qui s'est doté d'une fonction publique efficace et compétente, qui a doté le Québec de lois progressistes, de lois dont nous sommes aussi très fiers. Il a doté le Québec de tribunaux qui ont appliqué la règle de droit qui fait que le Québec est un État de droit dont nous sommes aussi très fiers. Ce sont des tribunaux sur lesquels les compétences du Québec, de son assemblée et de son gouvernement, échappent en partie, parce que dans certains cas, et dans le cas de la plupart de ces tribunaux supérieurs, les juges sont encore nommés par le pouvoir fédéral, ce qui est un accroc au principe fédéral.