Traduction de «sunset clauses already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet, a sunset clause already exists in two other areas.
Toutefois, on accepte la clause d'extinction dans deux domaines.

Given the considerable delays that have already been confirmed and the increased costs of the SIS II project, I understand that the sunset clause must be kept.
Étant donné les retards déjà accumulés et les surcoûts considérables du projet SIS II, il me semble que la clause de limitation dans le temps doit être conservée.

Moreover, sunset clauses already found in the Criminal Code, section 83.32, were added again because of concerns stressed by many human rights activists that the provisions of the Anti-terrorism Act could be used in an inappropriate manner.
De plus, des dispositions de caducité déjà prévues par l'article 83.32 du Code criminel ont été ajoutées en raison des préoccupations énoncées par de nombreux activistes des droits de la personne à l'effet que la Loi antiterroriste pourrait être utilisée de façon inappropriée.

The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.
L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

I would certainly be in favour of a sunset clause, about which everything has in any case already been said, and I hope that Mr Radwan’s report gets through in such a shape as to maintain the balance he is seeking.
Je suis résolument favorable à une clause de révision, au sujet de laquelle tout a de toute façon déjà été dit, et j’espère que le rapport de M. Radwan arrivera au terme de la procédure dans un état qui permette de garantir l’équilibre qu’il s’efforce d’atteindre.

In particular, it reaffirmed its clear preference for implementing arrangements based upon the Lamfalussy framework to all financial sectors as proposed in the report, i.e. according to existing inter-institutional agreements, incorporating all accountability measures to the European Parliament and the Council already adopted for securities - including the sunset clause with a full and open review in 2004 - and recognising sectoral specificities.
Il a notamment réaffirmé qu'il préférait nettement des modalités d'application reposant sur le cadre Lamfalussy pour tous les secteurs financiers, comme proposé dans le rapport, c'est-à-dire conformes aux accords interinstitutionnels existants, comportant toutes les dispositions en matière de responsabilité devant le Parlement européen et le Conseil déjà adoptées pour les valeurs mobilières y compris la clause de limitation dans le temps avec une révision intégrale et ouverte en 2004 et reconnaissant les spécificités sectorielles.

The Council also confirmed the agreement already reached in the Permanent Representatives Committee on 13 September concerning other aspects of the Presidency compromise, namely, the principle of the inclusion of a multiannual reference amount still to be fixed , the need for an opinion from the MED Committee on strategy documents, the improvement of on-the-spot coordination between the Commission and the Member States, the principle of an annual meeting of the MED Committee to discuss implementation of Structural Adjustment Facilities and an agreement in principle on a mechanism for release of dormant commitments ("sunset clause") that the Commission undertook to apply to all external aid programmes as of the 2001 budget, the future examination in the more general context of the effectiveness of the Union's external aid of the possibility of entrusting the execution of certain projects to national agencies.
Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales

The form of sunset clause that is already in the bill will be subject to the section 147 that we are proposing.
La disposition de temporisation qui est déjà prévue dans le projet de loi sera assujettie au nouvel article 147 que nous proposons.