Vertaling van "sunset clause thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset review clause
mesure de réexamen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;
4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;

is to subject it to a full sunset clause, thereby allowing for reassessment—and re-enactment where it has proven itself—after some three years time; as well, the federal Attorney General.and their provincial counterparts—are required to report annually on these enforcement mechanisms.
.soit soumis à une disposition de caducité, ce qui permettra d'en faire une nouvelle évaluation et de la réédicter si elle a fait ses preuves après environ trois ans. De même, le procureur général du Canada [.] et ses homologues provinciaux doivent transmettre chaque année un rapport sur ces mécanismes d'exécution.

CAMIC commends the government for maintaining financial legislation that incorporates a sunset clause, thereby forcing a review of the legislation every five years.
L'ACCAM félicite le gouvernement d'avoir adopté une législation financière prévoyant une disposition de temporisation « forçant » une revue quinquennale de la législation.

The proposed compromise thereby transforms the sunset clause into a more useful and appropriate format in this context, ensuring that the Commission's right of initiative with regard to future proposals is not tampered with and without making any adjustments to the Commission's existing powers.
L'amendement de compromis proposé transforme donc la clause de révocation en une formule plus utile et plus appropriée dans ce contexte, qui garantit le respect du droit d'initiative de la Commission quant à la présentation de futures propositions et ne modifie pas les pouvoirs conférés à la Commission.

Parliament incorporate a "sunset clause" in the legislation such that the delegation of implementing powers ceases after four years, unless renewed by Parliament and Council, thereby giving Parliament a guarantee that if it were not satisfied with the operation of this procedure, it could refuse to renew it.
la Commission accepte que le Parlement introduise une "clause-couperet" dans la réglementation afin que la délégation des compétences d'exécution cesse après quatre ans, à moins qu'elle ne soit reconduite par le Parlement et le Conseil, donnant ainsi la garantie au Parlement de pouvoir refuser une prorogation de la procédure s'il n'est pas satisfait de son fonctionnement.