Traduction de «sunset clause proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal includes a sunset clause.
La proposition contient une clause de limitation dans le temps.

· Option A – no legislative proposal. It is important to remember that the Postal Services Directive contains a “sunset clause” in Article 27, whereby the directive will expire on 31 December 2008.
Option A -l’absence d’action (pas de proposition législative); compte tenu de l’expiration de la directive postale en vigueur le 31 décembre 2008 (clause d'expiration à l'article 27), les dispositions du traité CE deviennent applicables si aucune proposition n'a pris effet d'ici là.

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

I am very much afraid that, in order to reach a compromise – and we should perhaps have used the conciliation procedure – the European Parliament will drop some of its ambitions tomorrow, that it will not be firm enough on external costs and in particular on the sunset clause that Mr El Khadraoui has tabled in an amendment. That means that if the Commission and the Member States fail to propose a directive within the time required, the automatic clause will apply.
Je crains fort que, pour parvenir à un compromis - et nous aurions peut être dû passer par la conciliation - , le Parlement européen ne renonce demain à quelques ambitions, c’est-à-dire qu’il ne soit pas suffisamment ferme sur les coûts externes, et notamment sur la clause couperet que notre collègue El Khadraoui a déposée dans le cadre d’un amendement. Dès lors, si la Commission et les États membres ne proposent pas une directive en temps voulu, c’est la clause automatique qui s’appliquera.

To help prevent obsolescence, the Commission intends in the future to introduce in its legislative proposals either a review clause or, whenever there is no risk for adverse effect on legal continuity, a sunset clause.
Pour contribuer à prévenir la caducité, la Commission prévoit, à l'avenir, d'introduire dans ses propositions législatives une clause de révision ou, en l'absence d'effet préjudiciable à la continuité juridique, une clause de caducité.

The possibility of introducing “ sunset clauses ” into Commission legislative proposals has been considered to avoid obsolescence and more generally to compel the legislator to check regularly the relevance, effectiveness and proportionality of the regulations in force.
La possibilité d'introduire des “clauses de caducité” dans les propositions législatives de la Commission a été envisagée pour éviter la caducité des actes et, de manière plus générale, pour obliger le législateur à contrôler régulièrement la pertinence, l'efficacité et la proportionnalité des règlements en vigueur.

I also proposed a sunset clause for all derogations, whereby exemptions and derogations could only be maintained if the Council explicitly so decided.
J’ai proposé aussi une clause de disparition progressive de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en déciderait effectivement.

* Wherever appropriate, review or sunset clauses will be proposed in new legal acts.
* le cas échéant, les nouveaux actes juridiques proposeront des réexamens ou des «clauses de caducité»;

A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.
Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.

For instance, we pressed ahead with the closure, wherever possible, of old and dormant commitments, and we proposed also the introduction of a so-called ‘sunset clause’ to limit the time during which funds allocated to an action can be used for contracts.
Par exemple, nous avons continué à tout faire pour que, dans la mesure du possible, les engagements anciens ou en suspens soient respectés, et nous avons également proposé l'introduction d'une dénommée "clause de temporisation" afin de réduire les délais impartis à l'utilisation pour des contrats des fonds consacrés à une action.