Traduction de «sums already paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

sum wrongly paid
montant indûment versé

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

lump sum paid for carriage of goods
fret à forfait

sum of money to be paid
somme adjugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial assistance and demand repayment of sums already paid.
Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial assistance can be cancelled and repayment of sums already paid is demanded.
Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que les sommes déjà versées soient remboursées .

If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial assistance and demand repayment of sums already paid might be cancelled.
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà payées puisse être exigé.

If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial assistance and demand repayment of sums already paid.
Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

If irregularities are detected, a beneficiary of Community funds shall be required to submit a detailed explanation within a specified period; if the beneficiary fails to provide a satisfactory answer, the assistance may be cancelled and repayment of the sums already paid out may be sought.
Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.

As regards sums already paid to workers in respect of holiday through the system of ‘rolledup holiday pay’, the Court holds that payments made, transparently and comprehensibly, may, as a rule, be set off against the payment for specific leave.
Quant aux sommes déjà payées aux travailleurs au titre des congés par voie du système de "rolled-up holiday pay", la Cour constate que les paiements effectués d’une manière transparente et compréhensible peuvent, en principe, être imputés sur le paiement d’un congé déterminé.

The penalty payment comes on top of a lump sum of € 20 million, imposed under the same Court ruling and already paid by France, for failure to comply with the 1991 Court ruling.
L'astreinte vient s'ajouter à une amende forfaitaire de 20 millions € prévue par l'arrêt de juillet 2005 et déjà versée par la France pour manquement à l'arrêt de 1991.

The contracted sums come on top of 1.2 million EUR already paid by the Commission over the last two years.
Les sommes prévues dans le contrat s'ajoutent au montant de 1,2 million d'euros déjà versé par la Commission au cours des deux dernières années.

Under a Community directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, a distance contract may be cancelled, within a certain period of time, by the consumer and sums which he has already paid must be reimbursed to him without penalty, except for the cost of returning the goods.
Selon une directive communautaire sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , un contrat à distance peut être résilié, pendant un certain délai, par le consommateur et les sommes qu'il a déjà versées doivent lui être remboursées sans frais, à l'exception des frais de renvoi des marchandises.

The Commission has reminded the Italian authorities that aid payments must be suspended during the investigation and that the Commission, in recovering incompatible aid already paid, charges interest on the sums owed.
La Commission a rappelé aux autorités italiennes que les paiements doivent être suspendus pendant la durée de l'enquête et qu'elle applique un intérêt sur les sommes dues, dans le cadre du recouvrement des subventions indûment versées.