The conclusions of the Summit meeting declare, quite satisfactorily, that the Commission at last intends to issue a proposal in January regarding the conditions on which the public will be able to access the documents of the institutions. I would like to tell you that this draft regulation has been leaked to the public, and that is worrying.
Dans les conclusions de la réunion au sommet, on constate avec satisfaction que la Commission va enfin soumettre, en janvier 2000, une proposition sur les principes généraux devant régir l'accès des citoyens aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Je voudrais déclarer qu'il y a eu des fuites et que le public a eu connaissance de ce projet, ce qui est préoccupant.