Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
