Vertaling van "summer 2013 agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).
De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].

A. whereas the 2013-2014 initiative of US Secretary of State John Kerry and the 2014 summer war in the Gaza Strip have been followed by another stalemate in the Middle East Peace Process between Israelis and Palestinians; whereas efforts are being made in the UN Security Council to resume the peace process; whereas Deputy Speaker of the Knesset Yehiel Hilik Bar presented, with the support of prominent leaders of the Israeli opposition, a ‘Diplomatic Outline for Resolving the Israeli-Palestinian Conflict and Steps for creating a diplomatic horizon and generating positive momentum toward an agreement’ in July 2015;
A. considérant que l'initiative 2013-2014 du secrétaire d'État américain, John Kerry, et que la guerre de l'été 2014 dans la bande de Gaza ont été suivies par une autre impasse dans le processus de paix au Proche-Orient entre Israéliens et Palestiniens; considérant les efforts déployés au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de relancer le processus de paix; que le vice-président de la Knesset, Yehiel Hilik Bar, a présenté, avec le soutien de hauts responsables de l'opposition israélienne, un plan diplomatique pour résoudre le conflit israélo-palestinien et les étapes visant à la création d'un horizon diplomatique et d'une dynamique positive vers un accord, au mois de juillet 2015;

It will enter into force on the first day of the second month following the date on which the two parties notify each other that the internal procedures have been completed, but not before the entry into force of the EU-Cape Verde readmission agreement. This is expected to happen before summer 2013.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifieront mutuellement l'achèvement de leurs procédures internes, mais pas avant l'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre l'UE et le Cap-Vert, ce qui devrait intervenir avant l'été 2013.

Both, the visa facilitation and the readmission agreements will enter into force on the same day, most likely before summer 2013.
L'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission entreront en vigueur le même jour, très probablement avant l'été 2013.

The Commission proposes to mobilise the European Solidarity Fund in favour of floods in Romania (spring and summer 2014), Bulgaria (summer 2014) and Italy (autumn 2014) on the basis of point 11 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013.
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Roumanie, de la Bulgarie et de l'Italie, en proie à des inondations respectivement au printemps et à l'été 2014, à l'été 2014 et à l'automne 2014, sur la base du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

The readmission agreement with Cape Verde is expected to be signed in early 2013, and both agreements will enter into force on the same day, most likely before summer 2013.
L'accord de réadmission avec le Cap-Vert devrait être signé début 2013, et les deux accords entreront en vigueur le même jour, fort probablement avant l'été 2013.

The negotiations for the Canada-Honduras free trade agreement were completed in the summer of 2011 and the subsequent signing of the agreement occurred in November 2013.
Les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras ont pris fin à l'été 2011, et la signature a eu lieu en novembre 2013.

118. Urges the Commission and the US Administration to address, in the context of the ongoing negotiations on an EU-US Umbrella Agreement on data transfer for law enforcement purposes, the information and judicial redress rights of EU citizens, and to conclude these negotiations, in line with the commitment made at the EU-US Justice and Home Affairs Ministerial Meeting of 18 November 2013, before summer 2014;
118. exhorte la Commission européenne et le gouvernement américain à aborder, dans le cadre des négociations en cours sur l'accord-cadre entre l'Union et les États-Unis relatif au transfert de données à des fins policières, les droits à l'information et au recours judiciaire des citoyens de l'Union et à conclure ces négociations, avant l'été 2014, conformément aux engagements pris à l'occasion de la réunion ministérielle UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures du 18 novembre 2013;

119. Urges the Commission and the US Administration to address, in the context of the ongoing negotiations on an EU-US Umbrella Agreement on data transfer for law enforcement purposes, the information and judicial redress rights of EU citizens, and to conclude these negotiations, in line with the commitment made at the EU-US Justice and Home Affairs Ministerial Meeting of 18 November 2013, before summer 2014;
119. exhorte la Commission européenne et le gouvernement américain à aborder, dans le cadre des négociations en cours sur l'accord-cadre entre l'Union et les États-Unis relatif au transfert de données à des fins policières, les droits à l'information et au recours judiciaire des citoyens de l'Union et à conclure ces négociations, avant l'été 2014, conformément aux engagements pris à l'occasion de la réunion ministérielle UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures du 18 novembre 2013;