Traduction de «summary trials since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

summary trial
instance de tribunal de police

Aide-Mémoire on Conduct of Summary Trials for Commanding Officers and Delegated Officers, Canadian Forces
Aide-mémoire sur l'instruction des procès par voie sommaire à l'intention des commandants et des officiers délégués des Forces canadiennes

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to focus on the provisions concerning summary trials, since some of them, as they are written, could have serious consequences for soldiers, particularly during their transition to civilian life.
J'aimerais mettre l'accent sur les dispositions qui concernent les procès sommaires, car certaines dispositions du projet de loi, telles qu'elles sont rédigées, pourraient avoir de graves conséquences pour les militaires, particulièrement lors de leur transition à la vie civile.

H. whereas the violent crackdown by the Sudanese Government includes the use of live ammunition against peaceful protesters and large-scale detentions; whereas a number of activists, opposition party members and civil society leaders, including teachers, and students, were arrested at their homes or held incommunicado, and their homes were searched by National Intelligence Security Services (NISS) agents; whereas there have been summary trials, such as that following the arrest of Majdi Saleem, a well-known human rights defender, and since the end of September, there has been an information blackout through high censorship of the print media and an internet shutdown;
H. considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont organisés, à l'instar de celui qui a suivi l'arrestation de Majdi Saleem, un défenseur bien connu des droits de l'homme, et que depuis la fin du mois de septembre, l'information est verrouillée par le biais d'une censure sévère des médias imprimés et de la fermeture d'Internet;

One of the things I was particularly concerned about as someone who has practised law and criminal law for a number of years, since about 1980, was the fact that the summary trial provisions did not accord the kinds of protections that the civilian trial system does.
À titre d'avocat ayant pratiqué le droit pénal pendant bon nombre d'années, depuis environ 1980, j'étais particulièrement préoccupé par le fait que les dispositions sur les procès sommaires n'accordaient pas les mêmes protections que le système judiciaire pour les civils.

Since summary trials had an average conviction rate last year of 97%, this means that one out of every 30 Canadian Forces members ends up each year with a record of conviction by a quasi-criminal tribunal, yet Bill C-15 totally ignores summary trials.
Comme le taux de condamnation à l'issue de ces procès est de 97 p. 100, cela signifie qu'un membre des Forces canadiennes sur 30 est condamné, bon an mal an, par un tribunal quasi pénal. Or, le projet de loi C-15 ne tient absolument pas compte de la procédure sommaire.

As well, it is almost impossible for any other form of legal challenge to take place, since there are no trial transcripts and no right to counsel at summary trial.
De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.

There is currently nothing more important for Parliament to focus on than fixing a system that affects the legal rights of a significant number of Canadian citizens every year.As well, it is almost impossible for any other form of legal challenge to take place, since there are no trial transcripts and no right to counsel at summary trial.
Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens chaque année. [.] De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.

Since, furthermore, they are subject to entirely summary trials, I believe it is urgent that you intervene so that the situation and conditions being experienced by the accused may improve.
Comme ils sont par ailleurs soumis à des procès extrêmement sommaires, je pense qu'il est urgent que nous intervenions pour améliorer la situation et les conditions de ces accusés.