Traduction de «summary trial court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary trial court
tribunal d'instruction sommaire

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]
juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

district court | trial court
tribunal d'arrondissement | tribunal de district | Tribunal de première instance

trial court
tribunal saisi de l'instance

trial court
tribunal du fond

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant
coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) On receiving a copy of an initiating document from the registrar under subrule 5(2) or 6(2), the trial court or summary conviction appeal court shall send to the registrar the court file together with all related documents, exhibits and other things that are in the control of the trial court or summary conviction appeal court.
17 (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possession.

5 (2) The registrar shall retain one copy of the initiating document and without delay deliver the other copies to the Attorney General, to the trial court or summary conviction appeal court and to the trial judge.
5 (2) Le registraire conserve une copie du document introductif d’instance et remet sans délai les autres copies au procureur général, au tribunal de première instance ou au tribunal d’appel des poursuites sommaires ainsi qu’au juge de première instance.

(a) Part I, containing a concise summary of the facts relevant to the issues in the appeal, including identification of the trial court and the result in the trial court, with reference to the evidence by page and line of the transcription;
a) la partie I, qui constitue un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel, y compris la désignation du tribunal de première instance et la décision en cause, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

55. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April 2003 to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;
55. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;

48. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;
48. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;

But now there is this parody of a trial, a summary procedure behind closed doors before a revolutionary court presided over by a single judge, and a cleric at that. As for observers, so far Teheran has not granted any visas.
Pourtant, c'est bien une parodie de procès qui s'annonce, une procédure d'exception tenue à huis clos devant un tribunal révolutionnaire présidé par un seul juge, religieux de surcroît ; quant aux observateurs, aucun visa n'a été accordé jusqu'ici par Téhéran.