Vertaling van "summary conviction because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

There are some offences for which a police officer could not use clause 529(1) because, among other things, the offence is both by summary conviction and indictment or just by summary conviction.
Il y a certaines infractions pour lesquelles un policier ne pourrait pas se servir de l'article 529 (1) parce que, entre autres, c'est une infraction à la fois par conviction sommaire et par acte d'accusation ou uniquement par conviction sommaire.

In summary, my amendments propose to delete all of the mandatory minimums for all of the offences, not because people should not go to jail, but because in each case a judge should decide how long each convicted person should go to jail.
En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.

Secondly, I'm not so sure that I wasn't misled a few minutes ago when I was told that $100,000 in one year is a typical penalty for a summary conviction, because we've got three different levels of summary conviction here.
Nous parlons déjà des amendes qu'ils vont devoir payer en conséquence. Ensuite, je ne suis pas certain qu'on ne m'ait pas trompé il y a quelques minutes lorsqu'on m'a dit qu'une amende de 100 000 $ pour un an était une peine typique pour un délit punissable par procédure sommaire, parce qu'il y a trois catégories de délits punissables par procédure sommaire.

Senator Bryden: If in 1995 I committed an offence and was charged and convicted by summary conviction, and in 1997 that particular offence becomes a contravention for which I would get a ticket, is it contemplated that in 1997 I could apply to have my criminal offence conviction removed because it is no longer a criminal offence?
Le sénateur Bryden: Si en 1995, j'ai commis une infraction pour laquelle j'ai été accusé et reconnu coupable sur déclaration sommaire et qu'en 1997, cette infraction particulière devient une contravention faisant l'objet d'un procès-verbal, est-il prévu qu'en 1997, je pourrais demander que l'on supprime ma condamnation pour infraction criminelle, puisque ce n'en est plus une?