Vertaling van "summary basis approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary basis of approval
résumé du dossier d'autorisation de mise sur le marché

approval of the summary record
approbation du sommaire des conclusions

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

The Technical Basis for the National Packaging Protocol: Summary Report
Les bases techniques du Protocole national sur l'emballage : rapport sommaire

Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions
Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The inspections that we do of clinical trial sites, inspections generally, putting summary basis of decisions for why we approve or do not approve a drug, have all begun to be published on our website so Canadians can have access to that.
Nous avons commencé à publier sur notre site Internet les inspections que nous menons dans les centres d'essais cliniques, et l'ensemble de nos inspections, ainsi que le résumé des motifs de nos décisions d'approuver ou de ne pas approuver un médicament, pour que tous les Canadiens puissent avoir accès à cette information.

Through our Summary Basis of Decision project we are already consulting on expanding public access to drug review decisions including, as the Auditor General suggested, information on approval with conditions, rejections and withdrawals from marketed drugs.
Dans le cadre de notre projet Sommaire des motifs de décision, nous étudions la possibilité de permettre au public d'avoir accès aux conclusions des examens de médicaments, y compris, comme le suggère le vérificateur général, l'information sur les approbations avec conditions, les rejets et les retraits de médicaments commercialisés.

The committee therefore recommends that Health Canada broaden the scope of information provided through Summary Basis of Decision documents beyond newly approved drugs to new indications for old drugs and that these documents provide information about rejections as well as drug sponsor withdrawals.
Le comité recommande que Santé Canada élargisse la portée des informations fournies au moyen des sommaires de motifs de décision afin qu’ils portent non seulement sur les médicaments récemment approuvés, mais aussi sur les nouvelles indications concernant des médicaments existants et que ces documents fournissent des renseignements sur les rejets et les retraits par les promoteurs du médicament.

We commented that accrual-based appropriations in the estimates would provide Parliament with the same basis for control and approval over voted spending as the government's overall financial plan and the summary financial statements.
Nous avons indiqué que si la méthode de la comptabilité d'exercice était utilisée pour présenter les affectations des crédits dans le budget des dépenses, les parlementaires auraient, pour contrôler et approuver les dépenses votées, de l'information comparable à celle qui figure dans le plan financier global et les états financiers sommaires du gouvernement.

8. The reference competent authority and the competent authorities of the other Member States concerned shall authorise the biocidal product on the basis of the approved assessment report and the summary of the biocidal product characteristics within one month after the end of the period referred to in paragraph 7.
8. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de la période visée au paragraphe 7, l'autorité compétente de référence et les autorités compétentes des autres États membres concernés autorisent le produit biocide sur la base du rapport d'évaluation et du résumé des caractéristiques du produit biocide qu'elles ont approuvés.

The next step is—we will monitor the system on an ongoing basis—once it is done we'll prepare a summary report that again is approved by the committee before it is released to the public.
Dans la prochaine étape—nous surveillerons le système d'une manière continue—nous préparerons un rapport sommaire qui sera soumis au comité pour approbation avant sa publication.

n ) copies of any marketing authorization obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorization submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies of the package insert proposed, details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or a third country and the reasons for that decision; all this information shall be updated on a regular basis;
une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec cette directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs de cette décision, l'ensemble de ces informations étant mis à jour régulièrement;