Traduction de «suits against foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

protective suit against radiation
scaphandre de protection contre les radiations

lending against foreign accounts receivable
prêt contre cession des créances sur l'étranger

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

at the suit of and against
à la diligence de et contre [ contre ]

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.
Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,
E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,
E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

Prior to its amendment, Canadian citizens were not able to file civil suits against foreign governments for commercial activities.
Avant d'être modifiée, la loi ne permettait pas aux citoyens canadiens d'intenter des poursuites contre des gouvernements étrangers concernant des activités commerciales.

When the United States justifiably initiates a global campaign against organisations responsible for terrorism and the regimes that sponsor it, it is important for us to remind them that they allied themselves to Osama Bin Laden and Saddam Hussein when it suited their foreign policy objectives.
Lorsque les États-Unis se lancent, de manière légitime, dans une campagne mondiale de lutte contre les organisations responsables du terrorisme et les régimes qui les soutiennent financièrement, il est important que nous leur rappelions qu’ils se sont alliés à Ousama Ben Laden et à Saddam Hussein lorsque cette alliance répondait à leurs objectifs de politique étrangère.

It is true that President Clinton has waived until January certain provisions allowing suits against foreign firms.
Certes, le président Clinton a reporté jusqu'en janvier l'application de certaines dispositions autorisant la prise d'actions en justice contre les sociétés étrangères.

Ms. Saperia: Currently only the United States allows for civil suits against foreign states in this concept.
Mme Saperia : À l'heure actuelle, seuls les États-Unis permettent d'entreprendre à ce titre des actions au civil contre des États étrangers.

Before I discuss the other proposed amendment, I should note that the State Immunity Act currently permits claims for breach of contract and personal injury that occur in Canada but bars civil suits against foreign states that sponsor terrorist acts, murdering Canadians outside of Canada.
Avant de parler de l'autre amendement proposé, je devrais souligner ici que la loi autorise actuellement des réclamations pour rupture de contrat et pour des blessures corporelles survenues au Canada. Cependant, elle interdit les poursuites civiles contre les pays étrangers qui commanditent des actes terroristes responsables de l'assassinat de Canadiens hors du Canada.