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Cassis de Dijon Ordinance
CdDO
Crediting the foreign tax against their own tax
To detain foreigners against their will

Vertaling van "suited their foreign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany

Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne


to detain foreigners against their will

retenir les citoyens étrangers contre leur g


crediting the foreign tax against their own tax

imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt


Patterns and Trends in Technology Licensing and Foreign Direct Investment: Emperical Studies of Their Determinants

Études empiriques des facteurs qui déterminent les principes et les tendances de l'octroi de licences en matière de technologie et de l'investissement étranger direct


Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers


Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada


Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]


Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Such renovation needs to reflect the priority given to basic skills; the diversification of learning pathways and methods to suit various types of learners; the effective use of ICT in teaching and learning; the promotion of sustainable employability for men and women; the integration of a European dimension into all courses, including through the effective learning of foreign languages and the possibility for students and trainees to undertake a significant part of their ...[+++]

Une telle rénovation des cursus devrait refléter la priorité accordée à l'acquisition des compétences de base, la diversité des voies et des méthodes pour apprendre convenant à différents types d'apprenants, l'utilisation efficace des TIC dans l'enseignement et l'apprentissage, la promotion de l'employabilité durable des hommes et des femmes, l'intégration d'une dimension européenne dans toutes les disciplines - y compris par l'apprentissage efficace de langues étrangères et la possibilité pour les élèves et stagiaires de réaliser une partie substantielle de leur formation dans un autre pays - ainsi que la nécessité d'une articulation pl ...[+++]


E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),


E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),


E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),


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When the United States justifiably initiates a global campaign against organisations responsible for terrorism and the regimes that sponsor it, it is important for us to remind them that they allied themselves to Osama Bin Laden and Saddam Hussein when it suited their foreign policy objectives.

Lorsque les États-Unis se lancent, de manière légitime, dans une campagne mondiale de lutte contre les organisations responsables du terrorisme et les régimes qui les soutiennent financièrement, il est important que nous leur rappelions qu’ils se sont alliés à Ousama Ben Laden et à Saddam Hussein lorsque cette alliance répondait à leurs objectifs de politique étrangère.


Lastly, we have all the more reason to be circumspect on the issue of human rights because the United States – which the German Foreign Minister, Joschka Fischer, described on a visit to Washington in July as the main ally of every European State – without any mandate, moreover – have for the last year and a half used a Cuban enclave, Guantanamo, to breach practically every principle of international law and to settle their scores using somewhat barbaric methods more suited ...[+++]

Enfin, nous devrions d’autant plus nous montrer discrets sur le terrain des droits de l’homme que les États-Unis - que le ministre allemand Fischer, lors d’une visite à Washington en juillet dernier, décrivait comme le premier allié de chacun des États européens, sans mandat d’ailleurs - utilisent une enclave de Cuba, celle de Guantanamo, pour violer, depuis un an et demi, à peu près tous les principes du droit international et pour régler leurs comptes avec des méthodes d’un autre âge, de façon légèrement barbare.


Such renovation needs to reflect the priority given to basic skills; the diversification of learning pathways and methods to suit various types of learners; the effective use of ICT in teaching and learning; the promotion of sustainable employability for men and women; the integration of a European dimension into all courses, including through the effective learning of foreign languages and the possibility for students and trainees to undertake a significant part of their ...[+++]

Une telle rénovation des cursus devrait refléter la priorité accordée à l'acquisition des compétences de base, la diversité des voies et des méthodes pour apprendre convenant à différents types d'apprenants, l'utilisation efficace des TIC dans l'enseignement et l'apprentissage, la promotion de l'employabilité durable des hommes et des femmes, l'intégration d'une dimension européenne dans toutes les disciplines - y compris par l'apprentissage efficace de langues étrangères et la possibilité pour les élèves et stagiaires de réaliser une partie substantielle de leur formation dans un autre pays - ainsi que la nécessité d'une articulation pl ...[+++]


To avoid a bankruptcy of the Daewoo group domestic banks have accepted huge losses on their outstanding loans and foreign creditors were pressured to follow suit.

Pour éviter la faillite du groupe Daewoo, les banques coréennes ont accepté de subir des pertes considérables sur leurs prêts en cours et les créanciers étrangers ont été vivement encouragés à faire de même.


the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first a ...[+++]

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les ...[+++]


Mr. Adsett: Bill S-7 provides that foreign states can be put on a list and their immunity lifted for the purposes of a law suit that would be brought under Bill S-7 itself.

M. Adsett : Le projet de loi S-7 prévoit que l'on peut inscrire des États étrangers sur une liste et que l'on peut lever leur immunité aux fins d'une poursuite intentée en vertu de ce même projet de loi.




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Date index: 2024-04-21
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