Vertaling van "suitable measures which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

measures against which an action can be brought
acte attaquable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.
Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.

is authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which also lays down suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests; or
est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).
une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

8. Local creditors may apply to the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened, in order to require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measures necessary to ensure compliance with the terms of the undertaking available under the law of the State of the opening of main insolvency proceedings.
8. Les créanciers locaux peuvent s'adresser aux juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte afin de demander au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de prendre toutes les mesures adéquates nécessaires pour assurer le respect des termes de l'engagement prévues par la loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale.

(27) Every natural person should have the right not to be subject to a measure which is based solely on automated processing if it produces an adverse legal effect for that person, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.
(27) Toute personne physique devrait avoir le droit de ne pas être soumise à une mesure fondée exclusivement sur un traitement automatisé si cette dernière produit des effets juridiques défavorables pour elle, à moins que la mesure ne soit autorisée par la loi et subordonnée à des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée.

5b. Member States shall adopt suitable measures for the recognition of postnatal depression as a serious illness, and shall support awareness campaigns aimed at disseminating accurate information on this illness and correcting the prejudices and possible stigmatisation which it can still attract.
5 ter. Les États membres adoptent les mesures qui conviennent pour faire reconnaître dans la dépression post-partum une maladie invalidante et soutiennent les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une information correcte sur cette pathologie et sur la prévention des préjugés et des risques de stigmatisation qui y sont encore liés.

Member States shall adopt suitable measures for the recognition of postnatal depression as a serious illness, and shall support awareness campaigns aimed at disseminating accurate information on the illness and correcting the prejudices and possible stigmatisation which it can still attract.
Les États membres adoptent les mesures qui conviennent pour faire reconnaître la dépression post-partum comme une maladie invalidante et soutiennent les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une information correcte sur cette pathologie et sur la prévention des préjugés et des risques de stigmatisation qui y sont encore liés.

5a. Member States shall adopt suitable measures for the recognition of postnatal depression as a serious illness, and shall support awareness campaigns aimed at disseminating accurate information on this illness and correcting the prejudices and possible stigmatisation which it can still attract.
5 ter. Les États membres adoptent les mesures qui conviennent pour faire reconnaître dans la dépression post partum une maladie invalidante et soutiennent les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une information correcte sur la dépression post-partum et sur la prévention des préjudices et des risques de stigmatisation qui y sont encore liés.

Suitable measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.
Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.