Traduction de «suit launched against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

protective suit against radiation
scaphandre de protection contre les radiations

launch a class action suit
intenter un recours collectif

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

at the suit of and against
à la diligence de et contre [ contre ]

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As background, in March 1997 the British Columbia Native Women's Society and two individual plaintiffs mentioned the framework agreement in a suit launched against the government in the federal court.
À titre d'information, en mars 1997, la Société des femmes autochtones de la Colombie-Britannique et deux plaignantes mentionnaient l'accord-cadre dans une action intentée contre le gouvernement devant la Cour fédérale.

The Speaker: On Monday, November 1, 1999, the hon. member for Québec East raised a question of privilege concerning the breach of his privileges in relation to a civil suit launched against him by a senator who accused him of distributing defamatory material.
Le Président: Le lundi 1 novembre 1999, l'honorable député de Québec-Est a soulevé une question de privilège concernant une atteinte à ses privilèges relativement à une action civile intentée contre lui par une sénatrice qui l'accuse d'avoir diffusé des informations diffamatoires.

Senator St. Germain: Honourable senators, the Leader of the Government in the Senate must know that there is also a ruling expected this month on another suit launched against the U.S. by Canada under this same agreement, regarding a $600-million timber harvesting fee reduction.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat doit savoir qu'une décision doit être rendue ce mois-ci sur une autre action engagée par le Canada contre les États-Unis dans le cadre de ce même accord et concernant une réduction de 600 million de dollars de droits de coupe.

On October 7, 1997, the RCMP announced that it would pay Mr. Mulroney $2,006,508 plus interest for legal fees and disbursements in relation to his libel suit launched against the Royal Canadian Mounted Police and the federal government.
Le 7 octobre 1997, la GRC a annoncé qu'elle verserait à M. Brian Mulroney une somme de 2 006 508 $, plus intérêts pour ses frais juridiques et les sommes déboursées relativement à sa poursuite pour libelle diffamatoire contre la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement fédéral.

In March 1997 the British Columbia Native Women's Society and two individual plaintiffs mentioned the framework agreement in a suit launched against the government in the Federal Court of Canada.
En mars 1997, la Société des femmes autochtones de la Colombie-Britannique et deux demandeurs qui s'adressaient au tribunal à titre particulier ont soulevé la question de l'entente cadre dans une poursuite contre le gouvernement adressée à la Cour fédérale du Canada.