Traduction de «suit against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

protective suit against radiation
scaphandre de protection contre les radiations

at the suit of and against
à la diligence de et contre [ contre ]

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

anti-exposure suit [ exposure suit | survival suit | floater suit | poopy-suit | poopie suit ]
survêtement protecteur [ vêtement de survie ]

abandonment suit [ ship abandonment immersion suit | marine abandonment immersion suit | ship abandonment suit | marine immersion suit ]
combinaison d'abandon [ combinaison flottante en cas de naufrage ]

sweat suit | track suit | warm-up suit
survêtement

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States has legislation that lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.23 Some countries in Europe, such as Italy, are also lifting immunity for torture, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 24 However, in December 2008, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity.25 The hearing of this case was held in September 2011 and the court is now preparing the judgment.26
Une loi américaine lève l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés23. Certains pays européens, par exemple l’Italie, lèvent aussi l’immunité pour la torture, ce qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale24.Toutefois, en décembre 2008, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité25. L’affaire a été entendue en septembre 2011 et la Cour rédige actuellement son jugement26.

Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.
Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,
E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

This has enabled some enterprises to bypass the national legal mechanisms of their own countries: by using their branches or investors abroad, they have been able to file suits against their own countries by means of a BIT signed by a third country.
Cette pratique a permis à certaines entreprises de contourner les mécanismes juridiques nationaux de leur propre pays: en utilisant leurs filiales ou investisseurs à l'étranger, elles ont pu porter plainte contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers.

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,
E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

The act directly addresses the Supreme Court decision that ruled against Ms. Ledbetter in her suit against the Goodyear Tire & Rubber Company.
La loi porte directement sur le fait que la Cour suprême a rendu une décision qui n'a pas été en faveur de Mme Ledbetter dans sa poursuite contre la compagnie Goodyear Tire & Rubber.

The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC ) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.
La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE ) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.

The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.
La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.

A company that risked losing a market brought a suit against the Canadian government, and thus against the Canadian people, since the elected representatives of the people had passed an environmental regulation.
Une compagnie qui risquait une perte de marché potentiel a poursuivi le gouvernement canadien, donc a poursuivi la population canadienne, parce que ses élus avaient adopté un règlement environnemental.

In order to increase the likelihood that victims will be able to collect on judgments rendered against listed states, the Government may wish to consider using mandatory (" shall'') rather than optional language (" may'') to require ministerial assistance in identifying a foreign state's property and assets known to the government, in the event of a successful suit against the foreign state.
Afin d'augmenter les chances que les victimes obtiennent un dédommagement à la suite de jugements à l'encontre de ces États, le gouvernement pourrait envisager d'employer un libellé exécutoire (« doivent ») plutôt que non exécutoire (« peuvent ») pour obliger les Ministres à aider le créancier à identifier les biens et les actifs d'un État étranger au sujet desquels le gouvernement possède de l'information advenant qu'une partie obtienne gain de cause contre l'État étranger.