Traduction de «suing and labouring clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suing and labouring clause
clause des mesures conservatoires et préventives

sue and labour clause
clause de recours et de conservation | sue and labour clause

sue and labour clause
clause de participation aux frais de conservation

Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts
Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

labour clauses in public contracts
clauses de travail dans les contrats publics

Convention concerning labour clauses in public contracts
Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour economics [4.7] [ labor economics | labour market theory | Labour market theory(STW) ]
économie du travail [4.7] [ théorie du marché du travail ]

labour dispute [ industrial action | industrial dispute ]
conflit du travail

adapting instruction to labour markets | adjust instruction to labour market | adapt instruction to labour market | adapting instruction to labour market
adapter l'enseignement au marché du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpin Mode 3 commitments; to preserve the ability to conduct economic needs and labour market tests on contractual service suppliers and independent professionals;
garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; conserver la possibilité de réaliser des tests concernant les besoins économiques et le marché du travail sur les prestataires de services contractuels et les travailleurs indépendants;

vii. to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpin Mode 3 commitments; to preserve the ability to conduct economic needs and labour market tests on contractual service suppliers and independent professionals;
vii. garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; conserver la possibilité de réaliser des tests concernant les besoins économiques et le marché du travail sur les prestataires de services contractuels et les travailleurs indépendants;

– having regard to the provisions of the International Labour Organisation (ILO) Part-Time Work Convention of 1994, which requires countries to incorporate into their public procurement contracts a labour clause including the issue of equal pay,
– vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

Are the clauses of the framework agreement on fixed-term work implemented by Directive 1999/70 (1) applicable to maritime labour and, in particular, does clause 2(1) thereof also cover workers engaged for a fixed term on ferries making daily crossings?
Les clauses de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE (1) sont-elles applicables au travail dans le secteur nautique? En particulier, la clause 2, point 1, concerne-t-elle aussi les travailleurs à durée déterminée engagés sur des ferry-boats effectuant des liaisons journalières?

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

It is difficult not to be suspicious that the Commission felt it was going to be too difficult to negotiate modern sustainability, development clauses and labour clauses with the Gulf States.
Il est difficile de ne pas soupçonner que la Commission sentait qu'il serait trop difficile de négocier des clauses modernes sur la durabilité, le développement et l'emploi avec les États du Golfe.

The data subject can enforce against the data exporter this Clause, Clause 4(b) to (i), Clause 5(a) to (e), and (g) to (j), Clause 6(1) and (2), Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12 as third-party beneficiary.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

Invites the Commission to consider ways of providing incentives to countries that improve labour standards, so as to ensure that the spread of FTAs does not undermine the attractiveness of qualifying for the special incentive arrangement of the Generalised System Preferences (‘GSP+’) status, whilst also studying the possibility of introducing a clause involving ratification of the basic UN and ILO conventions on human and labour rights, particularly those relating to child and forced labour;
invite la Commission à réfléchir aux moyens d’inciter les pays à améliorer les normes du travail, pour veiller à ce que la multiplication des ALE ne nuise pas à l’intérêt de bénéficier du régime spécial d’encouragement du système des préférences généralisées (SPG+), en étudiant en outre la possibilité d’introduire une clause afin que soient ratifiées les conventions fondamentales des Nations unies et de l’OIT en matière de Droits de l’homme et du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé;

Calls for any agreement to incorporate binding social and environmental clauses, committing the parties to ratifying the core International Labour Organization (ILO) conventions and ensuring their effective implementation, particularly as regards child and forced labour, the eradication of which is a crucial challenge for the ILO, as it pointed out in its report entitled ‘End of Child Labour: Within Reach’ first published in 2006;
demande que tout accord comporte des clauses sociales et environnementales contraignantes, engageant les parties à ratifier les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à garantir leur application effective, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé dont l’élimination constitue un défi primordial pour l’OIT, ainsi qu’elle l’indique dans son rapport intitulé «La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée», publié pour la première fois en 2006;

On the basis of the optional clause in paragraph (2) Member States can limit labour market access by making it conditional on a labour market test during the first 12 months.
En vertu de la disposition facultative du paragraphe 2, les États membres peuvent limiter l’accès au marché du travail en subordonnant cet accès, pendant les douze premiers mois, à un examen de la situation de l’emploi.