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Vertaling van "suggests that governments consider becoming " (Engels → Frans) :

To help reduce the pressure on Member States’ governments, the EU also suggests that governments consider becoming involved as insurers or initiating state-run insurance pools.

pour atténuer la pression exercée sur les gouvernements des États membres, l’UE suggère également qu’ils jouent le rôle d’assureur ou créent des groupements publics d’assurance contre les catastrophes.


It does not therefore consider it necessary to suggest amendments to the provisions governing the Luxembourg legislation.

Elle n'estime donc pas nécessaire de proposer des adaptations aux dispositions concernées de la législation luxembourgeoise.


In the current fragile economic and financial climate, compliance costs for businesses have become an important issue for governments to bear in mind when considering how best to stimulate and sustain economic growth.

Compte tenu de la fragilité du climat économique et financier actuel, les coûts de conformité pour les entreprises sont devenus une question importante à prendre en considération par les gouvernements lorsqu’ils se penchent sur les moyens de stimuler et de soutenir au mieux la croissance économique.


If well-established scientific evidence on suggested long-term effects becomes available, the Commission shall consider a suitable policy response, including, if appropriate, the submission of a legislative proposal to address such effects.

Si des éléments scientifiques probants bien établis sur des effets à long terme potentiels deviennent disponibles, la Commission étudie la réponse politique appropriée à y apporter, notamment, le cas échéant, en présentant une proposition législative pour traiter de ces effets.


If well-established scientific evidence on suggested long-term effects becomes available, the Commission shall consider a suitable policy response, including, if appropriate, the submission of a legislative proposal to address such effects.

Si des éléments scientifiques probants bien établis sur des effets à long terme potentiels deviennent disponibles, la Commission étudie la réponse politique appropriée à y apporter, notamment, le cas échéant, en présentant une proposition législative pour traiter de ces effets.


While Regulation (EC) No 1082/2006 allows for bodies established under private law to become members of an EGTC provided that they are considered as being bodies governed by public law as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council , it should be possible to use EGTCs in the future to jointly manage public services with a particular focus on services of general economic interest or on infrastructure.

Le règlement (CE) no 1082/2006 autorisant des organismes de droit privé à devenir membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , il devrait être possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures.


The AB also stated that: ". we are not suggesting that there is a threshold above which the fact that the government is the predominant supplier in the market alone becomes sufficient to establish price distortion, but clearly, the more predominant a government's role in the market is, the more likely this role will result in the distortion of private prices" (27).

L'organe d'appel a également déclaré que "[n]ous ne laissons pas entendre par là qu'il y a un seuil au-dessus duquel le fait que les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant sur le marché devient suffisant, à lui seul, pour établir qu'il y a distorsion des prix, mais de toute évidence, plus le rôle des pouvoirs publics sur le marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entraînera une distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé" (27).


The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes dete ...[+++]

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois dét ...[+++]


urges the Georgian authorities to consider introducing a lower tier of local government in the future as and when local governance becomes more established in Georgia, or to increase the existing number of municipalities.

pour l'avenir, incite les pouvoirs publics de Géorgie à réfléchir, à mesure que l'autonomie locale se renforcera dans le pays, à la possibilité d'instaurer un palier inférieur de collectivités territoriales ou à augmenter le nombre de communes qui fonctionnent actuellement.


It does not therefore consider it necessary to suggest amendments to the provisions governing the Luxembourg legislation.

Elle n'estime donc pas nécessaire de proposer des adaptations aux dispositions concernées de la législation luxembourgeoise.




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Date index: 2024-03-12
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