Traduction de «suggested dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

Suggested fee guide for general practitioners [ ODA Suggested fee guide for general practitioners | Suggested fee guide for dental services provided by general practitioners ]
Suggested fee guide for general practitioners [ ODA Suggested fee guide for general practitioners | Suggested fee guide for dental services provided by general practitioners ]

suggestion system | suggestion award plan | suggestion scheme
système de suggestions

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out
Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

1b. Where ADR procedures which aim at resolving the dispute by suggesting a solution are established, Member States may specify that suggested solutions of these ADR procedures are binding on a trader at the election of a consumer.
1 ter. Lorsque des procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions suggérées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur.

Taking its inspiration from e-commerce, which is just as globalised and international as CC, the Committee, which has produced an opinion on the subject (1), suggests that the Commission include ODR (Online Dispute Resolution) as a possible solution for resolving, through mediation, the majority of disputes, including those covering several jurisdictions.
S’inspirant du e-Commerce, tout aussi globalisé et international que le CC, le Comité, qui a produit un avis sur le sujet (1), suggère que la Commission intègre l’ODR (Online Dispute Resolution) comme une possible solution pour résoudre, par la médiation, la plupart des conflits, notamment ceux impliquant plusieurs juridictions.

Whereas the content and conclusions of several studies commissioned on the matter suggest that there is widespread support for developing online consumer dispute resolution tools (ODR) through EU-level action.
Considérant que le contenu et les conclusions de plusieurs études réalisées sur demande et concernant ce sujet plaident en faveur de la mise en place d'un appui généralisé au développement d'outils permettant le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), par le moyen d'une action à mener au niveau de l'UE.

Whereas the content and conclusions of several studies commissioned on the matter suggest that there is widespread support for developing online consumer dispute resolution tools (ODR) through EU-level action;
Considérant que le contenu et les conclusions de plusieurs études réalisées sur demande et concernant ce sujet plaident en faveur de la mise en place d'un appui généralisé au développement d'outils permettant le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), par le moyen d'une action à mener au niveau de l'UE;

9. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such disputes should not, in themselves, constitute an obstacle to progress towards accession, the European Union should avoid being encumbered by such outstanding bilateral disputes and should endeavour to resolve them before accession;
9. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union devrait éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants, et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;

In the long run, for cases in which the suggested dispute settlement would fail, one might consider as a further step whether a body on EU level should be empowered to take a binding decision as to the most appropriate jurisdiction.
À terme, pour les cas où le règlement des différends proposé échouerait, on pourrait envisager comme étape supplémentaire d'habiliter un organisme au niveau de l'UE à prendre une décision contraignante quant au choix de l'État membre le mieux placé.

(a) “Mediation” shall mean any process, however named or referred to, where two or more parties to a dispute are assisted by a third party to reach an agreement on the settlement of the dispute, and regardless of whether the process is initiated by the parties, suggested or ordered by a court or prescribed by the national law of a Member State.
(a) le terme «médiation» désigne toute procédure, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, dans laquelle deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées d’un tiers pour parvenir à un accord sur la résolution du litige, que cette procédure soit engagée à l’initiative des parties, suggérée ou ordonnée par un tribunal ou prescrite par le droit national d’un État membre.